des vices cachés doit être mise en oeuvre dans un bref délai ; que la clause de garantie litigieuse prévoyait que les vices apparus pendant un délai de dix ans seraient garantis par le fabricant ; qu'aucun

trois ans qui a été méconnue par l'employeur, a fixé à 15 ans le préjudice subi par le salarié de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur

la société à la date d'entrée en jouissance des cessionnaires, les cédants devant recevoir une quote-part des bénéfices réalisés entre le 1er avril 1995 et le 30 juin 1995 ; qu' une clause de garantie

résolution judiciaire du contrat ; que cette demande, requalifiée en demande de nullité du contrat, a été rejetée ; que la société Hatier, à laquelle la société Glenat réclamait l'application de la clause

de garantie d'emploi ; que la clause de garantie d'emploi vise à assurer au salarié une stabilité d'emploi pendant un certain temps durant lequel l'employeur s'interdit de procéder à son licenciement

d'exclusion, renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication » et que « la clause de garantie

de loyers au passif de cette liquidation, puis assigné Mme X... en paiement des loyers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen : 1° que la clause

celui-ci avant le 1er décembre 1997, une somme à titre de salaires du 1er novembre 1996 au 30 novembre 1997 et une somme au titre des congés payés y afférents, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'une clause

X..., estimant que l'employeur avait violé la clause de garantie d'emploi convenue, a obtenu de la juridiction prud'homale la reconnaissance d'une créance correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir

X... étant déjà salarié du Football Club de Lorient et changeant simplement de fonctions, la lettre du 5 septembre 1998 constituait non pas une promesse unilatérale d'embauche mais une clause de garantie

d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de garantie d'emploi, même assortie d'une indemnité forfaitaire stipulée par avance, ne peut être qualifiée de clause pénale dès lors qu'elle n'a

société GTME, a cédé, en 1994, les parts qu'elle détenait dans la société Herlicq frères Sénégal, filiale de la société Herlicq frères France, à la société Sofica, au profit de laquelle elle a signé une garantie

contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication », de sorte que la notion d'épidémie visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion

au 20 février 2021, alors : « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé "que la mise en œuvre de ladite clause

demandant leur condamnation in solidum à leur rembourser le montant du prix d'achat des actions et à leur payer des dommages-intérêts, leur action étant fondée, à l'encontre des consorts B..., sur la clause

n'avaient pas été informés de la situation financière catastrophique de la société, que leur consentement avait été surpris par dol et donné par erreur, et que l'agence immobilière n'avait pas inséré de clause

X... leurs parts dans une SNC "Le Guillaume", avec une clause de garantie de passif ; que l'administration fiscale ayant notifié à la société un redressement de TVA pour les années antérieures à la cession

: Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt, de les avoir condamnés à payer diverses sommes à titre de clause de garantie de passif et après avoir ordonné la compensation entre ces sommes et celles