l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses

-Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LADITE DAME DECEDEE, POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT TENU, NONOBSTANT UNE CLAUSE DU BAIL METTANT TOUTES LES REPARATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR

Soutenant que les enseignes du locataire ne respectent pas les clauses du bail (page 7) notamment quant à leur emplacement et leur qualité (matériaux durables),en dépit de mise en demeure, et sur la base

et charges impayés, avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois, en application de la clause pénale insérée au bail ; Attendu que, pour limiter le montant de la clause pénale, l'arrêt retient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, constatant la nullité de plein droit de la clause du bail et de la clause des statuts de l'association faisant obligation à

conclusions en retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession "partielle" du fonds n'avait été fait que dans le but de tourner la clause

condition que la mise en oeuvre de la clause résolutoire sanctionne une infraction aux clauses du bail, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à

conclusions, a souverainement retenu que, Mme K. ayant, sans y avoir été autorisée, effectué d'importants travaux entraînant modification des lieux, avait commis un manquement suffisamment grave à la clause

clientèle, celle-ci ayant été invitée à s'approvisionner au magasin Félix Potin voisin, situé à 200 mètres de distance, et que, dans ces conditions, la cession intervenue ne pouvait être que contraire aux clauses

de l'article 35 qui fixent les modalités du loyer du bail renouvelé par rapport aux clauses du bail relatives au loyer ; que l'article 35 fixant les modalités du loyer renouvelé doit donc s'interpréter

du bailleur, après avoir fait constater que la locataire avait fait exécuter des transformations dans les lieux loués, lui a fait délivrer une sommation, visant la clause résolutoire prévue au bail, d'avoir

dans les baux commerciaux, sont valables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la clause du bail par laquelle le preneur s'était engagé à renoncer à tout recours à l'encontre du bailleur,

BAILLEURS NE METTAIENT AUCUNE HATE A LE FAIRE REPARER, MEME APRES AVOIR PERCU L'INDEMNITE DE SINISTRE ET ONT PREFERE LAISSER L'IMMEUBLE A L'ABANDON, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS DE LA CLAUSE

qu'elle relève que la créance au titre des loyers et TVA n'est pas contestée, que les sommes correspondant aux provisions pour charges des trois premiers trimestres 2009 sont appelées conformément aux clauses

indépendamment de l'intitulé de cette clause par le bail ; que ce supplément doit être intégré au prix du bail pour en calculer la variation par le jeu d'une clause d'échelle mobile ; qu'en l'espèce,

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions

DEGAGER PAR AVANCE D'UN FAIT PERSONNEL, MEME INVOLONTAIRE, ENTRAINANT LA VIOLATION DU CONTRAT ET DES DOMMAGES POUR LE PRENEUR, CE QUI ETAIT LE CAS, MECONNU PAR L'ARRET AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA CLAUSE

bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, d'avoir à respecter les clauses du bail et notamment l'obligation d'exploiter les lieux loués.