et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Jean-Paul X..., pris de la violation des articles des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal

pénale de 10% soit 1 890,00 €.

[A] [Q] et Mme [G] [R], débouté le Crédit Mutuel de [Localité 1] Ducs de [C] de ses demandes d'indemnités au titre des clauses pénales en vertu de ces contrats de crédits renouvelables et au titre de

Claude, - H...

du Code pénal ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir

, applicable à l'époque des faits, 313-1 et suivants du Code pénal en vigueur, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

sa deuxième branche : Vu l'aricle 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Brasserie La Semeuse (la Brasserie) s'est portée caution d'un prêt souscrit

- les condamner a minima au paiement de la clause pénale de 457.347 euros prévue à la convention d'actionnaires (article 20), - à titre infiniment subsidiaire sur l'évaluation du préjudice subi,

A... autrement que de sa propre initiative ne constitue pas une clause pénale, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé la décision attaquée et, par là -même, violé l'article 455 du nouveau Code

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi du chef de faux et usage de faux au préjudice

[W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal

C..., avait retenu que si le compte courant de Claude B... avait bien enregistré des commissions sur ventes à hauteur de 107 750 francs, cela ne signifiait pas que Claude B... avait nécessairement soustrait

, 295 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abandon de famille et l'a

amiable, et ce, en dépit de la législation et la jurisprudence relatives aux clauses pénales.

la cour d'appel a statué au prix d'une inversion de la charge de la preuve, et donc en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'à le supposer avéré, le caractère disproportionné de la clause

pris en ses première, deuxième, troisième, septième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2017), que la société Sodexo pass international (la société Sodexo) a souscrit

Pour refuser d'appliquer la clause d'exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance du véhicule en cause aux condamnations prononcées contre M.

en se plaçant à la date de sa décision ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de modérer la pénalité, se référer seulement à une définition générale des clause pénales en relevant les

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale, sur les pénalités de retard et sur la clause pénale Pour la demande principale, GRANULATS s'appuie sur les deux factures émises, mais en soustrait