l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur, la société Axa France Iard (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

Pour déclarer régulière la clause aux termes de laquelle M.

attributive de juridiction, soit la clause comprise dans le CCAP, qui donne compétence au tribunal de grande instance du siège social du maître d'ouvrage et la clause stipulée dans la délégation de paiement

français du sang, a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (Axa), qui a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié au 1er janvier 1990 comportait une clause

litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Montpellier, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause

litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000 déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, rejeté la demande en nullité du contrat, et dit

IARD (Axa), son assureur ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause

droits duquel se trouve actuellement la société Fiducial expertise ; que son contrat de travail conclu lors de son accession aux fonctions d'assistant contrôleur le 28 décembre 1990 comportait une clause

X... et la clause d'indemnité forfaitaire pour violation de celle-ci et de l'avoir condamnée à payer à M.

K... à payer le montant prévu par la clause pénale ; AUX MOTIFS QU'« A l'appui de son appel, la société fait notamment valoir que la clause de non-concurrence doit : • tenir compte des spécificités de

contractuelle ; qu'en l'espèce, les parties avaient inséré dans l'acte de prêt les liant une clause stipulant qu'« en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire,

de vétusté de celle-ci ; qu'en limitant "tout le litige" à la question de l'application de la clause 23 quant à la charge de l'état de vétusté, sans se prononcer préalablement au fond sur la validité

qui constate le caractère excessif de la durée d'une clause de non-concurrence d'en réduire la portée ; que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence était légitime en son principe et

moment de sa conclusion ; que l'arrêt attaqué constate que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M.