[N] et les sociétés [X] conseils et Noergie font notamment valoir que les apports de titres à la société [X] conseils sont réguliers ; qu'en effet, d'une part, les clauses statutaires ont été respectées

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

précitée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'est illégale toute clause

Considérant enfin qu'indépendamment du paiement susceptible d'être obtenu en application des articles 1843-4 et 1869 du code civil, l'associé peut aussi en cas de retrait obtenir, à défaut de clause statutaire

Michel X... a, pendant le préavis imposé par une clause statutaire au gérant démissionnaire, créé une société concurrente le 20 février 1997 qui a commencé son exploitation à cette même date, soit avant

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

d'intérêts unissant les sociétés Mac Manus et Coreupt ne suffisait pas à justifier l'aval, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1852 du code civil ; 4/ que les clauses

candidat soit à jour de l'ensemble de ses cotisations exigibles au 31 décembre de l'année précédant celle du dépôt de sa candidature, l'expiration de la saison sportive ne constituant pas, en l'absence de clause

partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal ; qu'il en résulte également qu'à défaut de clause

SOCIAL AVAIT ETE INSEREE DANS LES STATUTS DE LA SOFER POUR PRESERVER LES DROITS DES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEUR SUR LE BONI DE LIQUIDATION ; QU'EN STATUANT AINSI, EN PRESENCE DE LA COMPLEXITE DES CLAUSES

L'article 7 du règlement intérieur de la SCM indique : 'Les associés qui sont venus se joindre à eux (les fondateurs) ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses statutaires, mais également

Y... l'a assigné en résiliation pour faute et paiement des loyers restant à courir jusqu'au terme du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir écarté l'application de la clause statutaire

demandes, alors « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que toute clause

Il s'en suit que sans passer par une clause statutaire de la SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES, il était possible de recourir à l'arbitrage.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 227-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, selon lesquelles les clauses statutaires mentionnées à

l'assemblée générale des actionnaires n'a rien à revendiquer de ces pouvoirs d'administration et de liquidation qui lui échappent totalement ; qu'il appartient donc au liquidateur, en présence d'une clause

Il est clair que tous les associés qui sont venus se joindre à eux ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses statutaires, mais également aux clauses dudit règlement ; que, par conséquent

que la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel ne pouvait à la fois, après avoir cité les articles 16 et 7c des statuts, constater "qu'en vertu des dispositions statutaires

Cependant, le refus d'adhésion est irrégulier, dès lors que cette adhésion est conforme aux clauses statutaires, sauf fraude laquelle, si elle est au cas d'espèce fortement sous-entendue, n'est pas démontrée

s'appliquer aux motifs, d'une part, que la liquidation de la société PR Congo n'entre pas dans les conditions prévues à l'article 223 alinéa premier, car cette dernière n'est pas dans le défaut de clauses