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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2301768_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301769_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301770_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202245_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2500172_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B A, et demande au titre de l'action publique, de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-3-2 du code des transports.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203547_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B C au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B C au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2403788_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transport. Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le navire de plaisance commandé par M.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203526_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A C au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A C au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2402448_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

C A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transport. Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le navire de plaisance commandé par M.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203546_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B A au paiement de l'amende prévue à l'article l. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301671_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier : - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2410518_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

et par les articles R. 5337-1 du code des transports et 4.2 règlement particulier de police des ports métropolitains ; condamne, par suite, Mme C... pour atteinte à l’utilisation du domaine public

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314054_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513372

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

des transports ; 3°/ que la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable posée par l'article L. 1114-3 du code des transports n'a pas d'incidence sur l'obligation pour l'employeur de rémunérer

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200257_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100751

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

6422-5 du code des transports, qui prévoit que l'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003391_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545336

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; - le décret n° 53-953 du 30 septembre

Source officielle

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