X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, violant ainsi les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail; alors qu'il est constant que la SAOS des

X... était justifiée par une cause réelle et sérieuse et découlait de l'application de l'article Lp. 122-7 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie qui énonce que : " La suspension du contrat de travail

est transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à

kanak et des exploités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 314-6 et R. 341-17 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte

/ Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ". 3.

Sur la nature de la relation contractuelle : Aux termes de l'article Lp. 111-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, est considérée comme salariée toute personne qui s'est engagée à mettre son activité

de cablage répondait aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre 1987 et

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie dès lors que l'inspecteur du travail ne lui a pas communiqué la totalité des pièces qui accompagnaient la demande d'autorisation de licenciement ni

AUX MOTIFS propres QUE en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail la société Océan, nouvel employeur à la suite d'une cession du fonds de commerce la Toque d'OR opérée dans

de forclusion, rectifier sa requête, le jugement attaqué a violé les articles Lp 323-28 et Lp 323-30 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 115 du code de procédure civile ;

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.