une banale base de renseignements sans code source, sans clef de cryptage et sans documentation technique est bien la propriété personnelle de M.

Le code source et la base de données ont été remis à l'association dès décembre 2022, et la société soutient que le site était fonctionnel fin février 2023, la phase de recettage s'étant poursuivie jusqu'en

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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décrivant le déroulement des écrans du logiciel, l'analyse de leur composition afin d'en déduire les spécifications fonctionnelles et l'aspect visuel ; que, par ailleurs et s'agissant de la transmission des codes-sources

torts ; qu'en refusant de prononcer la résolution, quand elle a constaté que la société Optium avait refusé de livrer à la société Training Orchestra le système informatique litigieux ainsi que les codes-source

Par ailleurs, le sens de l'injonction s'entend de l'usage du signe Arkena sous toutes les formes, y compris dans le code source des pages des sites internet incriminés.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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de très haute technologie sur le sous-marin « Le Téméraire » et investi la somme de 8,6 millions de francs dans un logiciel de contrôle commande unique en temps réel appelé logiciel SCAB ou encore « codes

tous ses actifs incorporels en particulier des systèmes, logiciels et solutions informatiques qu'elle commercialise en disposant de la pleine et entière propriété sur ceux-ci dont celle relative aux codes

administrateurs de la société INFOGRAFIX et aux codes sources du logiciel, en mandatant un tiers pour pirater les codes administrateurs, modifier le code source du logiciel et utiliser le logiciel; que

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, précisions, codes

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