tourisme, tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

acquisition, d'un coefficient d'occupation des sols de 0,08 avec une surface de plancher limitée à 120 m².

la demande de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient

d'occupation des sols fixé par le plan d'occupation des sols ; que, dès lors, les demandeurs de première instance sont fondés à soutenir que le permis attaqué est intervenu en méconnaissance des articles

bâtiment et qui consistaient essentiellement en la transformation en un "rez de jardin" partiellement habitable du vide sanitaire existant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le coefficient

des sols de la commune, relative à l'ouverture à l'urbanisation des zones II NAa et II NAb, aux règles d'implantation et d'emprise au sol des constructions et au coefficient d'occupation des sols dans

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la construction existante dans laquelle la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC prévoyait d'implanter un centre commercial dépassait le coefficient

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme : " ... 2° Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation

UD 1 : Le coefficient d'occupation des sols applicable au secteur UDA.... est égal à 0,20.... ; 2 - Cas spéciaux : ...

d'occupation des sols était possible ; qu'il en résulte que la commune doit être déboutée de sa demande visant à voir déclarer non écrit l'engagement de son maire de l'époque ; qu'il est permis de penser

des dépassements de coefficient d'occupation des sols, il doit prévoir des "normes de construction" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation

terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

d'occupation des sols, aux limites séparatives, à l'emprise au sol des construction et aux aires de jeux ; Considérant qu'aux termes de l'article UG 14 : « Hormis pour le secteur UGg, le coefficient

des sols de Brunstatt rendu public le 27 septembre 1983 prévoyait pour la zone NDc un coefficient d'occupation des sols de 0,1 ; que la délibération du conseil municipal du 21 avril 1986 approuvant le

de ses membres auraient eu un intérêt personnel à l'annulation de ce permis ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que d'après l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "le coefficient

Y... dépassait, compte tenu de la superficie de la construction déjà existante sur la parcelle, le coefficient d'occupation des sols applicable ; que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; que, dès lors

étrangers à des préoccupations d'urbanisme ; Considérant que, s'agissant du territoire de la commune de La Bassée, il n'est pas établi que le classement, par le plan révisé, en zone UB a, avec un coefficient

d'occupation des sols en vigueur, a été précédemment utilisée.