estimant qu'à supposer même que la réalité des menaces pesant sur le requérant soit établie, M.A..., qui n'était pas un agent non-titulaire de l'Etat, ne pouvait pas davantage être regardé comme un collaborateur

estimant qu'à supposer même que la réalité des menaces pesant sur le requérant soit établie, M.B..., qui n'était pas un agent non-titulaire de l'Etat, ne pouvait pas davantage être regardé comme un collaborateur

la Cour de Cassation ; qu'en statuant néanmoins sur l'action civile exercée à l'encontre du docteur X..., qui avait pourtant agi sur réquisition de la police nationale et avait donc la qualité de collaborateur

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : En ce qui concerne la qualité de collaborateur occasionnel du service public : 8.

DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ; ATTENDU QUE LE 21 AVRIL 1968, PLANCHAIS, EXPLOITANT AGRICOLE, QUI DEVAIT S'ABSENTER, A DEMANDE A SA SOEUR

enjoindre à la CAF de la Gironde, sous huit jours, de procéder à un nouveau calcul de ses droits pour la même période, en y intégrant l’intégralité de ses revenus, y compris ceux perçus en qualité de collaboratrice

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe général du droit selon lequel les fonctionnaires mais également les collaborateurs occasionnels du service public et les agents non-titulaires

A... aurait travaillé pour l’armée française en qualité d’agent non-titulaire ou de collaborateur occasionnel.

SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur Y...; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y..., qui se prévaut d'un dommage subi en sa qualité de collaborateur

Elle soutient que le requérant n'étant ni un agent non titulaire de l'Etat ni un collaborateur du service public, il ne pouvait être fait droit à sa demande de protection fonctionnelle.

; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il doit être regardé comme collaborateur

Sofodis, prélevé des marchandises d'une valeur totale de 20 540 francs sans en régler le prix et que X... a " pris les dispositions nécessaires pour que, soit des membres de sa famille, soit des collaborateurs

sollicité en vain auprès de la communauté urbaine de Bordeaux devenue Bordeaux Métropole, la réparation des préjudices subis en invoquant sa qualité de conseiller communautaire ou, subsidiairement, de collaborateur

de jonction médicalisés ne saurait donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause et que le service départemental d'incendie et de secours ne saurait être regardé, à l'occasion

justice ; AUX MOTIFS QUE les fautes éventuelles des experts judiciaires intervenus à la demande de l'autorité judiciaire ne peuvent être examinées dès lors que les missions accomplies par ces collaborateurs

défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles 11 et 32 de la loi du 13 juillet 1983 et le principe général du droit selon lequel les fonctionnaires mais également les collaborateurs

Il ne peut pas davantage être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public au seul motif qu'il aurait réalisé, en tant que salarié d'une société privée qui a passé un contrat et fourni

X la qualité de collaborateur occasionnel du service public, la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'ainsi, M.

médecin de la SMUR est présent dans son VSAV ; - ces interventions doivent dès lors donner lieu à indemnisation de la part du centre hospitalier de Valenciennes, sur le fondement du régime du collaborateur

lorsqu'un médecin de la SMUR est présent dans son VSAV ; - ces interventions doivent dès lors donner lieu à indemnisation de la part du centre hospitalier de Roubaix, sur le fondement du régime du collaborateur