Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Ces deux enfants étant majeurs, il ne peut utilement se prévaloir de la nationalité française qu’ils ont chacun acquise.

Elle fait valoir que la copie du jugement supplétif produit n'a pas été régulièrement légalisée par l'autorité consulaire française en poste dans le pays où l'acte a été établi ou le consul en France du

C, ressortissant comorien, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française le 20 janvier 2009, en indiquant être divorcé et sans enfant.

En l’espèce, le ressortissant comorien se présentant sous l’identité de M. C...

* * * * LA COUR : Par décision du service de la Nationalité des français nés et établis hors de France en date du 12 février 1998, la demande de nationalité française de Madame [Y] [C] a fait

comme fille légitime d'un père français - ordonner qu'un certificat de nationalité française lui soit délivré, - ordonner mention de la décision sur les actes d'état civil.

L'article 84 du code de la nationalité française, applicable lors de la déclaration de nationalité française de MKAVAVOHAMIDOU dispose que, "sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation

l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.

M... soutient qu'il est français par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite en application de l'article 153 du code de la nationalité française

A, ressortissant comorien, est arrivé le 25 septembre 2022 à l'aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Mayotte.

E... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l’ambassade de France à Moroni a rejeté sa demande de délivrance d’un passeport français et d’enjoindre

juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter sans délai le territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2024 3ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

français sur la période allant de janvier 1998 à juin 1998 (pièce 4-4) ; que ces encaissements en espèces, provenant de la société HIRN AG, s'élèvent à 2 581 576 francs français sur la période allant

français sur la période allant de janvier 1998 à juin 1998 (pièce 4-4) ; que ces encaissements en espèces, provenant de la société HIRN AG, s'élèvent à 2 581 576 francs français sur la période allant