L'ARRETE DU 27 MAI 1963 N'ETAIENT PAS FIXES REGLEMENTAIREMENT MAIS CONVENTIONNELLEMENT A LA MARGE MAXIMA ACCORDEE AU GROSSISTE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, CONFORMEMENT A L'USAGE RESULTANT DU BAREME DU COMITE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SERRES A PASSE AVEC LES ASSOCIATIONS FORMATION ET METIERS ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'APPRENTISSAGE

DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION LILLOISE (C.I.L.), LICENCIES EN 1980 SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PROTECTRICES

réparation, d'amélioration ou d'entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret ; Attendu que, par deux actes sous seing privé en date du 24 avril 1981, le comité

novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre A), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est service de gestion Prest-U2, 75750 Paris Cedex 1, 2 / du Comité

Joint les pourvois n° 91-04.071 et n° 91-04.074 ; DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Comité interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne et le Crédit Lyonnais, la solution qui sera

. ; qu'un créancier, l'association Comité interprofessionnel du logement et du financement (le CILEF), a formé un recours en soutenant que son débiteur avait fait à la commission des déclarations erronées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL

Sur l'intervention du comité interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer : 3.

triennal conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ; 2°) le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil ensemble l'article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-6 du Code rural ; Attendu que le Comité

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR, PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA BERTHIE ET PAR DIVERS COPROPRIETAIRES, DONT LE COMITE

(Nord), 2°/ du Comité interprofessionnel du logement d'Hazebrouck, ... (Nord), 3°/ de la Chambre de commerce et de l'industrie, ... (Pas-de-Calais), 4°/ du Crédit mutuel du Nord, ...

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE.

Comité interprofessionnel du logement des régions de France (CILRIF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit

Attendu que M. et Mme X... ont, sur présentation du Comité interprofessionnel de logement de l'Oise et de la Vallée de l'Aisne (CILOVA), contracté auprès du Crédit lyonnais, par acte du 24 juin 1980, un

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 2000 par le juge d'instance de Falaise, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Comité

l'inscription provisoire, devra être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 1989), que le Comité