ignoré le projet de vente, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a justement relevé que la société Immobilière cabinet central ayant donné congé en sa qualité de propriétaire et non comme

de Lyon s'est déclaré incompétent ratione loci au profit du tribunal de commerce de Bobigny, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Peintures Cimentol ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur les moyens uniques pris en leur seconde branche, rédigés en termes identiques Enoncé du moyen 4.

de Fort-de-France ; Sur les premiers moyens, pris en leurs deux branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis : Attendu MM.

en commandant à Frilo et en vendant sous sa marque un paletot en tout point identique (forme, dimensions, couleurs, maille, boutons, doublage) ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs impropres

retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois de retard à compter du lendemain de la date d'échéance et jusqu'au paiement complet, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-14.710, A 15-14.711, B 15-14.712 et C 15-14.713 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques

La Française de Tuyauterie ont été traitées comme une seule et unique unité économique, et aux demandes présentées à titre principal comme une conséquence des deux premières ; ALORS QUE les sociétés détenues

La Française de Tuyauterie ont été traitées comme une seule et unique unité économique, et aux demandes présentées à titre principal comme une conséquence des deux premières ; ALORS QUE les sociétés détenues

La Française de Tuyauterie ont été traitées comme une seule et unique unité économique, et aux demandes présentées à titre principal comme une conséquence des deux premières ; ALORS QUE les sociétés détenues

La Française de Tuyauterie ont été traitées comme une seule et unique unité économique, et aux demandes présentées à titre principal comme une conséquence des deux premières ; ALORS QUE les sociétés détenues

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 janvier 2026 par-devant Monsieur

Moyen identique produit AUX POURVOIS PRINCIPAL et INCIDENT par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme P... et M. J....

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 1997) que, par un acte sous seing privé du 1er octobre 1993 établi par la société Agence du donjon, M. et Mme A... ont cédé un fonds de commerce

de Nanterre comme seule juridiction compétente, au motif que « la cause et les effets du litige sont identiques » et qu'un « risque de solutions inconciliables pouvait être encouru si les demandes étaient

le 16 décembre 2013 et d'y avoir fait droit en renvoyant le litige devant le Tribunal de commerce de Paris pour être jugé ; AUX MOTIFS QUE M.

Les demandeurs aux pourvois n° W 19-16.816 et P 19-17.154 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation identique, annexé au présent arrêt.

) ; que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis à la DDCCRF de l'Aveyron en application des articles L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce