DUVIGNAU, commissaire de police divisionnaire, 3ème échelon, affecté en coopération à Nouakchott (Mauritanie), a demandé, à l'occasion du renouvellement en 1984 de son contrat de coopération, que soit

POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE RENVOI ET AVANT LE JUGEMENT DE LA CAUSE DE DEVEAUX, ACCUSE DE MEURTRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES S'EST RENDU, ACCOMPAGNE D'UN MEMBRE DU PARQUET GENERAL ET DU COMMISSAIRE

AU COMMISSAIRE DE POLICE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CONSISTE EN LA RESTITUTION DE CE PERMIS A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE CETTE EXECUTION ; ALORS

A au recrutement de commissaire de police au titre de l'année 2021 : 5.

A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1991 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du commissaire de police

B...s'est rendu le 30 août 2012 au commissariat de police de Limay où il avait été convoqué et où son titre de conduite lui a été à nouveau retiré ; que son avocat a adressé le jour même au commissaire

DIVISIONNAIRE CHEF DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE A LILLE, ET LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LA SEINE A SUBDELEGUE LE 18 NOVEMBRE 1966 L'UN DES COMMISSAIRES OU OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE

publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger imminent, attesté parle certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à

OFFICIERS DE POLICE-ADJOINTS PEUVENT, EN APPLICATION DE CET ARTICLE, ETRE NOMMES COMMISSAIRES DE POLICE A LA SURETE NATIONALE; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LA COMMISSION CHARGEE

est, pour l'essentiel, imputable à l'attitude de Mme Y... qui, en se refusant à vider les lieux sur l'injonction du commissaire de police, en menaçant d'attenter à ses jours et en se prêtant à la constitution

déclaré X... coupable du délit de menaces de mort sous condition ; " aux motifs que le tribunal avait, par une juste appréciation des faits, estimé que le délit était constitué et que l'audition du commissaire

Hugues X... à se présenter au concours de Commissaire de la police nationale au titre de l'année 1984 ; °2 rejette la demande présentée par M.

et d'une avocate faisant état de son intégrité et de sa grande disponibilité, le commissaire de police, chef de la sûreté départementale du Var, mentionne dans son rapport du 7 août 2014 que de nombreux

septembre 2023, par lequel le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer l'a radié des cadres pour inaptitude définitive. 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de le réintégrer comme élève commissaire

ADMINISTRATIF A L'EXAMEN DE CETTE PIECE, QUE CORROBORENT, OUTRE LA MENTION PORTEE IMMEDIATEMENT LORS DE LA PROCLAMATION AU PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES, LE RAPPORT SUSMENTIONNE DU COMMISSAIRE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 novembre 2007 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police

NATURE A FACILITER LA RECHERCHE DES CRIMES ET DELITS ; LA COUR, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE PRECITEE QUE : - 1°) [R] [X], COMMISSAIRE