Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité, et le ministère public ne s'y oppose pas.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00678 SAS ENELS TRANSPORTS SAS N° RG: 2025L00021 DEBITEUR SAS ENELS TRANSPORTS SAS [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la société cessionnaire s'est établie dans les lieux et ne les a libérés que trois ans plus tard ; que reprochant à M.

moyen, 1 / qu'il manque le visa de l'avis de la commission des opérations immobilières ; 2 / que seul le préfet et non le sous-préfet était l'autorité compétente pour prendre l'arrêté désignant le commissaire

REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS et La société TRANSRADES (SELARL H.MC LEAN & F.

La société TRANSPORT DECLIK a été placée en liquidation judiciaire en novembre 2023.

Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Tema, demeurant ..., 2°/ de la société Transports rapide Larbre, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2004), que la société Daniel Grenin, exerçant notamment une activité de transporteur

types de paiement, à savoir en premier des factures d'avances pour prestations de comptabilité et de gestion que devait assurer Roos-Alsace pour Trieger-Fuchs, ainsi que des factures d'avances pour le transfert

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE et la SASU ICARE LEAN ont fait assigner en intervention forcée la SASU BAL TRANSPORTS aux

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DES TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT

Par courrier en date du 11 juillet 2023, la société Seqens a notifié à Mme [S] [J] son refus de transfert du bail.

[N] [Y], dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Carentan transports, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Daniel Feron, dont le siège

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 7 amendes

usage d'une arme par destination, ces violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; "aux motifs propres qu'il est établi par les témoignages des gendarmes Y... et Z... et du commissaire

premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 18 juin 1996) de prononcer, au profit de la commune de La Walck, le transfert