Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 542 résultats pour « commission administrative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 542 résultats pour « commission administrative »
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EXTRAIT
Article R211-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 72
Sont éligibles à un siège de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission
Article R211-203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 72
Sont éligibles à un siège de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette
Article 3
La commission administrative répartit entre les organisations syndicales les locaux de la bourse et en fixe la destination.
Article R3551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Article R282-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Article 16
La liste de candidats est établie par commission administrative paritaire.
Article L340-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 65
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
Article 1
l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions
Article 9
Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des
Article R132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public mentionné à l'article L. 181-1 du présent code vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit administratif
Article 15
Il est institué des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des différentes catégories de personnel des caisses de crédit municipal.
Article 6
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Article 1
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
La section administrative, économique et juridique est présidée par le président ou le vice-président de la commission.
Article 1
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article 30
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article 30
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
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