condamné à 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans et a ordonné son maintien en détention, et formé une demande en indemnité ; Vu la décision de la Commission

LA COUR, Vu la demande susvisée ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 17 mai 1991 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Hicham, et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité

Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de Me X... et Me Z..., avocats au barreau de PARIS, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu la décision de la commission

l'a condamnée, pour délit de fuite, à 4 mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine principale, et pour contravention connexe, à une amende de 800 francs ; Vu la décision de la Commission

Béatrice, épouse Y..., et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à

Il formula ensuite devant la commission de révision des condamnations pénales des demandes en révision de l'arrêt de la cour d'appel qui n'aboutirent pas.

de l'article 5, paragraphes 3 et 4 (art. 5-3, art. 5-4);   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant que dans

exclusivement réservé au procureur général près la Cour de cassation - soit pendant devant la Cour de cassation ; que, d'autre part, un tel pourvoi n'a pas d'effet suspensif ; que, de même, à supposer la commission

Dans un contexte où aucun juge n'est fondé à contrôler les travaux de la commission de révision des listes électorales, l'article L. 20 est la seule voie ouverte au tiers électeur pour tenter de contrôler

Dans un contexte où aucun juge n'est fondé à contrôler les travaux de la commission de révision des listes électorales, l'article L. 20 est la seule voie ouverte au tiers électeur pour tenter de contrôler

ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur de X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 13

ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X...

sera relevé que la nationalité française de ce dernier n'est pas démontrée, le certificat de nationalité française et le passeport n'étant pas des preuves de nationalité, que l'acte établi par la commission

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; I. - FAITS ET PROCÉDURE : Le vendredi 25 mai 1923, Guillaume X..., maître de

civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, les observations de Me Y..., avocat au barreau de PARIS, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu la décision de la commission

N° 11 REV 111 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision

ARNOULD, les observations de Me BOUSQUET, avocat au barreau de l'Hérault et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; L'avocat du requérant a eu la parole en dernier ; Vu la décision de la commission

D soutient que la commission de révision des listes électorales ne s'est réunie qu'une fois par mois, que des électeurs ne devaient pas être inscrits alors que d'autres ont été radiés sans en avoir fait