à l'article L. 822-2» (…) ; qu'aux termes de l'article L. 822-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même loi : « Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission

Philippe X..., la décision du 10 juillet 1987 de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser des obligations du service national actif ; 2°) rejette la demande présentée par M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 19 octobre 1984 par laquelle la commission

régionale d'invalidité a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 décembre 1987, entre les parties, par la Commission

de cure et de prévention a rejeté son appel dirigé contre la décision de la commission régionale d'agrément du 26 septembre 1988 retirant l'agrément qui lui avait été donné le 19 avril 1987 au titre de

La commission appréciera alors les critères à retenir pour l'attribution du titre" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle la commission régionale

TENDANT A CE QUE SOIENT FIXES A 4000 F LES HONORAIRES DUS A SON MARI, DECEDE, POUR L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE DANS UNE AFFAIRE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES

écrites ; que le secrétaire de la commission régionale adresse un exemplaire de ces observations aux parties et que celles-ci peuvent, au vu de ces observations, présenter un nouveau mémoire dans le délai

A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D' INCAPACITE PERMANENTE D' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE FIXANT A 23 %, A COMPTER DU 27 FEVRIER 1967, DATE DE LA CONSOLIDATION

Pierre X..., demeurant Le Hameau de Saône à Lamarche-sur-Saône (Côte-d'Or), en cassation d'une décision rendue le 18 mars 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 12 janvier 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit : 1°/ de

JEAN, EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUX TERMES D'UN POUVOIR EN DATE DU 17 JANVIER 1958, DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN SES CONCLUSIONS" ; ATTENDU

Mohammed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 octobre 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire

régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France en date du 7 février 1989, en tant que, par cette décision, la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France

Sadek X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1992 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Orléans, au profit de la Caisse primaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1994 par la Commission