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10 988 résultats pour « compétence spéciale en matière contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00084

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

qui prévoit, en matière de rupture brutale des relations commerciales, une compétence ratione materiae exclusive de certaines juridictions - en l'espèce, en vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162700918eff35429d86503

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de se référer aux dispositions des articles 2 et 5 .1 du Règlement 44-2001 qui donnent par principe compétence à la juridiction du domicile du défendeur et subsidiairement en matière contractuelle aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643999

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
TA

8ème chambre

DTA_2106748_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

dès lors que l’enseignante d’allemand signataire n’était pas compétente pour signer un tel document contractuel engageant une dépense de l’établissement, seul le chef d’établissement étant compétent après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aeb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

des règles de compétence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il ne fait donc guère de doute que ces éléments forment un ensemble contractuel cohérent, soumis tant à la clause de choix de la loi qu'à la clause de choix des juridictions compétentes' ; qu'en affirmant

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82986228119c903226a7d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

I bis ») concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100982

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Si d'après les règles de compétence territoriale interne, il n'existe pas en France de tribunal spécialement compétent pour connaître d'un litige auquel un Français est partie, la demande est portée devant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Une telle stipulation ne règle pas la compétence d'attribution interne ; elle règle en premier lieu la compétence internationale, en désignant la France comme ordre juridictionnel compétent et en second

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la compétence territoriale La SA ACM conteste la compétence territoriale de la juridiction de [Localité 2], rappelant que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b9

Appel

21 septembre 2005

21 septembre 2005

dans la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 à l'article 5 1o (matière contractuelle), en précisant, sur ce point, ce qu'est le lieu d'exécution de l'obligation pour la vente de marchandises et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300058_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202907_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d63

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Elle a invoqué également l'article 5-1 de la convention qui traite de manière spécifique de la compétence en matière contractuelle et a soutenu que l'obligation qui sert de base à la demande devait être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d85

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Elle a invoqué également l'article 5-1 de la convention qui traite de manière spécifique de la compétence en matière contractuelle et a soutenu que l'obligation qui sert de base à la demande devait être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300257

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

matière de construction –son gérant étant un professionnel de l'automobile– s'était contractuellement engagée, après avoir attesté de la nature du sol, à supporter le coût éventuel de l'étude de sol et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

des juridictions appelées à statuer sur la responsabilité des transporteurs maritimes et ne prohibe pas en matière de compétence juridictionnelle la conclusion de clauses dérogeant au droit commun ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10945

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

en matière de contrats individuels de travail : Article 20 : En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6, de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FDC4 Société FCA ITALY S.P.Ac/S.A

628490ad498a54057d102fe2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La spécialisation juridictionnelle en matière de pratiques anti-concurrentielles emporte renvoi obligatoire aux juridictions spécialisées, dès lors que les règles induisant la spécialisation sont invoquées

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd430263c09cab54e4ddd4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

stable lors de l'assignation et que son déménagement ultérieur est sans incidence, - que la France ne peut être désignée au titre d'une compétence spéciale comme le lieu d'exécution de l'obligation

Source officielle

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