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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00084
29 janvier 2020
qui prévoit, en matière de rupture brutale des relations commerciales, une compétence ratione materiae exclusive de certaines juridictions - en l'espèce, en vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce
Pôle 1 - Chambre 1
6162700918eff35429d86503
8 octobre 2013
de se référer aux dispositions des articles 2 et 5 .1 du Règlement 44-2001 qui donnent par principe compétence à la juridiction du domicile du défendeur et subsidiairement en matière contractuelle aux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643999
26 janvier 1973
. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
dès lors que l’enseignante d’allemand signataire n’était pas compétente pour signer un tel document contractuel engageant une dépense de l’établissement, seul le chef d’établissement étant compétent après
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aeb
10 décembre 2018
des règles de compétence.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302
3 mars 2021
Il ne fait donc guère de doute que ces éléments forment un ensemble contractuel cohérent, soumis tant à la clause de choix de la loi qu'à la clause de choix des juridictions compétentes' ; qu'en affirmant
9ème chambre 1ère section
65a82986228119c903226a7d
17 janvier 2024
I bis ») concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100982
23 septembre 2015
Si d'après les règles de compétence territoriale interne, il n'existe pas en France de tribunal spécialement compétent pour connaître d'un litige auquel un Français est partie, la demande est portée devant
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Une telle stipulation ne règle pas la compétence d'attribution interne ; elle règle en premier lieu la compétence internationale, en désignant la France comme ordre juridictionnel compétent et en second
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Sur la compétence territoriale La SA ACM conteste la compétence territoriale de la juridiction de [Localité 2], rappelant que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
Cour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b9
21 septembre 2005
dans la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 à l'article 5 1o (matière contractuelle), en précisant, sur ce point, ce qu'est le lieu d'exécution de l'obligation pour la vente de marchandises et
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300058_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
ORTA_2202907_20230929
29 septembre 2023
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
Elle a invoqué également l'article 5-1 de la convention qui traite de manière spécifique de la compétence en matière contractuelle et a soutenu que l'obligation qui sert de base à la demande devait être
6253c84ebd3db21cbdd84d85
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300257
25 février 2009
matière de construction –son gérant étant un professionnel de l'automobile– s'était contractuellement engagée, après avoir attesté de la nature du sol, à supporter le coût éventuel de l'étude de sol et
6253c9cabd3db21cbdd893b0
11 octobre 2007
des juridictions appelées à statuer sur la responsabilité des transporteurs maritimes et ne prohibe pas en matière de compétence juridictionnelle la conclusion de clauses dérogeant au droit commun ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10945
25 septembre 2019
en matière de contrats individuels de travail : Article 20 : En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6, de l'article
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FDC4 Société FCA ITALY S.P.Ac/S.A
628490ad498a54057d102fe2
17 mai 2022
La spécialisation juridictionnelle en matière de pratiques anti-concurrentielles emporte renvoi obligatoire aux juridictions spécialisées, dès lors que les règles induisant la spécialisation sont invoquées
1ère chambre civile B
5fdd430263c09cab54e4ddd4
25 septembre 2018
stable lors de l'assignation et que son déménagement ultérieur est sans incidence, - que la France ne peut être désignée au titre d'une compétence spéciale comme le lieu d'exécution de l'obligation
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