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de licenciement, alors « que la cour d'appel a ordonné la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter

Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

complète du contrat principal ; qu'en jugeant que la banque avait pu valablement débloquer les fonds dès lors qu'elle avait été en possession d'une attestation de fin de travaux signée par M.

[N] certains biens meubles laissés dans l'immeuble que ce dernier leur avait vendu par acte du 9 février 2005, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, et ce, passé ce

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

toutefois de dire que la société AGF indemnisera les parties civiles pour le compte de qui il appartiendra ; "alors que, d'une part, l'assureur ne peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra

de la mise en oeuvre par le préfet de la décision judiciaire, soit le 23 octobre 2018, et non comme le prévoit la loi, à compter de la décision judiciaire elle-même, le magistrat délégué par le premier

des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 12432/22 RADELIĆ 13/05/2025 15/09/2025   Le Comité des Ministres

regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1,

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the

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unique : Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 25 octobre 2006) a ordonné la rectification de son précédent arrêt en date du 10 novembre 2005 qui ne mentionnait que le nom de deux magistrats dans la composition

X..., employé par la Société parisienne de protection (SPP) en qualité de technico-commercial d'avril 1993 au 29 mars 2002, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable

[H] a été engagé en qualité d'ouvrier, à compter du 6 mars 1979, par la société Unicopa EPL suivant contrat à durée indéterminée à temps complet.

société Coopérative des silos de chemin (la coopérative) dont ils sont adhérents, les époux X... ont été condamnés par jugement à payer à celle-ci une certaine somme "avec intérêts au taux légal à compter

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

V... a soutenu « qu'à compter du 16 mai 1999, il avait été employé sans discontinuité par toutes les études d'huissiers d'Avignon comme travailleur précaire par succession de contrats à durée déterminée

comme elle y était invitée, si ces comptes sociaux n'étaient pas eux-mêmes infidèles, notamment au regard de la valeur des titres de participation détenus par Dynamique hôtels ; 3°/ que pour caractériser