; qu'il convient de lui donner acte de sa comparution volontaire; qu'Alain X... a été directeur administratif et financier de la SA Codiplast de janvier 1990 à octobre 1991; qu'il lui est reproché d'avoir

des motifs de l'arrêt que, pour déclarer le délit de banqueroute par détournement d'actif établi à l'encontre de Pierre X..., la cour d'appel, ajoutant aux faits de la poursuite en dehors de toute comparution

Comptoir Charentes Poitou dont il est le responsable ; "1) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans l'ordonnance ou la citation qui les a saisis à moins de comparution

; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi ne visait ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, l'usage de fausse qualité et que dès lors en relevant d'office cette circonstance en dehors de toute comparution

coupable du chef de fraude fiscale et par jugement du 6 septembre 2013, le tribunal, au motif que la qualification du délit d'abus de biens sociaux était incomplète dans la prévention, a, sur la comparution

X..., qui comparaît volontairement, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de le relaxer des fins de la poursuite ; Il fait valoir que le message incriminé par la société GOLF PEREIRE ne

juridiction qu'il tendait à saisir, cet acte de détournement ne peut valoir assignation et saisir valablement le juge des référés devant lequel aucune régularisation n'était possible ; Que seule la comparution

culpabilité du chef d'escroquerie sera confirmée ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui les a saisis sauf comparution

et suivants du même Code, le tribunal correctionnel ne peut être valablement saisi des infractions que selon les formes prévues par l'article 388 du Code de procédure pénale, c'est à dire par la comparution

fondamentales ; que la juridiction correctionnelle était saisie par la citation de faits circonscrits au 15 février, 6 avril et 15 juin 1994 et que, dès lors, en se saisissant en dehors de toute comparution

correctionnelle pour violation des dispositions de l'article 8 du décret du 29 novembre 1977 relatives à l'obligation de balisage et que dès lors, en relevant d'office cette infraction en-dehors de toute comparution

individualisés portant sur une somme totale de 448 000 francs et que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe susvisé qui est essentiel aux droits de la défense et en dehors de toute comparution

induire en erreur pour avoir indiqué de manière erronée dans un prospectus publicitaire que le bateau proposé à la vente était " insubmersible " et que la cour d'appel ne pouvait, en dehors de toute comparution

ce soit, elle n'estimait pas ces propos diffamatoires à son encontre et que par conséquent, en entrant en voie de condamnation à l'encontre du demandeur au titre de ces propos en-dehors de toute comparution

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

Selon l'article 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation

Il fait valoir que le tribunal n'a pas été valablement saisi à défaut d'assignation ou de comparution volontaire des parties puisque saisies par lettre recommandée avec accusé de réception et alors que

blessures qu'il avait subies du fait de l'hypocrisie du milieu du cyclisme, tout comme devant le parquet anti dopage en Italie devant lequel il avait été convoqué le 30 juillet 2008, ceci lors de sa comparution