licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'inexécution ou l'exécution défectueuse des obligations contractuelles ne relève du droit disciplinaire que si elle procède d'un comportement

implique que l'employeur considérait que ces faits ne pouvaient justifier le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui soumet à l'accord du salarié dont il juge le comportement

poursuites pénales. (...) " ; que l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement

de découvert qui était de 500. 000 Francs soit 6 à 8 fois inférieur à celui qu'elle a ultérieurement consenti ou toléré de façon inappropriée ; Attendu que le comportement fautif de la BNP-PARIBAS a

février 2026 ; * CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE à payer à la société ColiCérès la somme de 1 938,81 € à titre de remboursement des différents frais engagés par le DEMANDEUR en raison du comportement

REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'EN ENGAGEANT DES POURPARLERS AVEC DES ENTREPRISES QUI SE TROUVAIENT DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR PENDANT QU'IL EN ETAIT LE SALARIE IL AVAIT EU UN COMPORTEMENT

de l'accident comme les déclarations de la victime permettent de considérer que celle-ci a, par son comportement fautif, contribué à la réalisation du fait dommageable ; que ce comportement fautif

selon le pourvoi, la règle du non-cumul des sanctions interdit seulement de sanctionner deux fois un même fait, mais ne saurait s'appliquer en présence de nouveaux griefs ou de persistance dans un comportement

que l'employeur avait fait valoir, dans ses conclusions, auxquelles il n'a pas été répondu, que le licenciement était intervenu, non en raison de l'état de grossesse de Mme X..., mais en raison du comportement

. ; que celui-ci a conclu au rejet de cette demande en invoquant le comportement fautif de la banque dans l'octroi inconsidéré de crédit à la société cautionnée ; Attendu que, pour condamner la caution

B... a donc eu dans cette affaire un comportement fautif et la faute qu'il a commise justifie qu'il ne puisse invoquer la solidarité nationale pour obtenir tout ou partie de l'indemnisation de son préjudice

il aurait appartenu à la commission d'user des pouvoirs que lui donne l'article R 50-13 du même code pour faire procéder, comme elle y était invitée, à des investigations supplémentaires sur ce comportement

Aucun autre élément que ces déclarations ne vient établir qu'un comportement fautif de Madame C... est à l'origine du dommage subi par le véhicule de Monsieur U....

griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen en ce qu' il concerne le chef de l' arrêt relatif au comportement fautif de l' employeur : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que

, suppose l'existence de relations de confiance entre l'employeur et le salarié ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, quand bien même le comportement fautif de Mme Y... n'aurait-il pas été démontré

le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le nouveau comportement fautif, même non identique aux faits précédemment sanctionnés, autorise l'employeur

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

de l'entreprise et par là même au service public de collecte des déchets ; qu'en jugeant dès lors le licenciement de l'intéressé dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'aucun comportement