[W] [C], décédé le [Date décès 4] 2012, et Mme [L] [C], son épouse, étaient bénéficiaires d'un compte bancaire ouvert en Suisse, d'abord directement, puis par l'intermédiaire d'une société Hurmstead Company

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 avril 2015, Mme [B], titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société LE CRÉDIT LYONNAIS et reprochant à la banque d'avoir donné

le 21 mai 1982 et que, le 13 octobre 1988, le directeur des Services fiscaux du département des Yvelines lui a notifié un redressement tendant à la réintégration de sommes qu'elle avait retirées du compte

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

[Y] et Mme [K] épouse [Y] auraient été titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale a interrogé ces derniers, sur le fondement de l'article

Elle rappelle, à cet égard, que si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle n'estime

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne

[B] [S] [H] [V], dit [B] [V], et les investigations ont révélé qu'il était titulaire d'un compte bancaire français ouvert sous ce nom auprès de l'établissement [2] alimenté par un compte yéménite, grâce

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

[Y] et Mme [K] épouse [Y] auraient été titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, le 3 février 2014, l'administration fiscale a interrogé ces derniers, sur

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

contenues dans le fichier FICOBA dans lesquels cette dernière détient des comptes bancaires.

[F] sur un compte bancaire, un juge de l'exécution a débouté M. [F] de sa demande de mainlevée de cette mesure. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

[C] [L] [D] [H], dit [C] [H], et les investigations ont révélé qu'il était titulaire d'un compte bancaire français ouvert sous ce nom auprès de l'établissement [3] alimenté par un compte yéménite, grâce

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale