bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette société.

bancaires de la société Q M A extraites du fichier des comptes bancaires (FICOBA).

enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations figurant dans le fichier des comptes

bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette société.

bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette société.

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste exhaustive des comptes

bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de ces sociétés.

bancaires et assimilés (FICOBA) : 1) la liste des comptes bancaires dont est titulaire la SCI ; 2) la liste des établissements détenteurs de ces comptes bancaires et leur adresse.

bancaires (FICOBA) et, notamment, la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

bancaires de Madame X X, dont la commune est le légataire universel, contenu dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

bancaires et assimilés (FICOBA) : 1) la liste des comptes bancaires dont serait titulaire cette société ; 2) la liste des établissements détenteurs de ces comptes bancaires et leur adresse.

bancaires et assimilés (FICOBA) : 1) la liste des comptes bancaires dont est titulaire l'association ; 2) la liste des établissements détenteurs de ces comptes bancaires et leur adresse.

bancaires et assimilés (FICOBA) : 1) la liste des comptes bancaires dont est titulaire la X ; 2) la liste des établissements détenteurs des comptes bancaires de la X et leur adresse.

enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

Sébastien X... et son épouse respectivement à six et quatre mois d'emprisonnement et ordonné la confiscation des avoirs de leurs comptes bancaires saisis et d'un immeuble commun, Mme Z...

la partie insaisissable, estimée par lui, des fonds déposés à ce compte bancaire ; que Mme de Toledo a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour débouter Mme de Toledo de sa demande de

Elle considère, à cet égard, que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée.