notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise. 7.

de l'indemnisation du temps de travail additionnel non pris en compte au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme

taxation et celui réalisé au cours de l'année civile précédente ; que, dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte

indemnité complémentaire ; "qu'il n'y a donc lieu à allocation d'une telle indemnité pour la perte de situation dont les répercussions morales d'une part et financières de l'autre ont déjà été prises en compte

l'arrêté de compte, au titre du prêt ; - condamner M.

; qu'aux termes de l'article 71 de la même loi : Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte

suivants : * Le calcul de l'évaluation des titres, correspondant à la proposition de Monsieur [C] [P] ; * Les comptes au titre des trois derniers exercices ; * Les rapports de gestion et rapports sur

Monsieur [H] ne conteste pas le montant mis en compte à titre principal, dont il demande à s'acquitter en 24 mensualités.

bancaire Finama ; qu'en rejetant dès lors la demande de Madame Y... tendant à la déchéance de Madame A... à tout droit sur les comptes bancaires, titres et actions de Monsieur James Y... et à la réintégration

Aux termes de l'article L. 262-5 du même code : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire

caisse s'était placée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse de Mme [D], soit en novembre 2016, pour apprécier la situation des revenus de sa famille, en prenant en compte

grade d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, une reprise d'ancienneté de 10 mois et 12 jours et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des armées de prendre un nouvel arrêté prenant en compte

des retards du chantier, l'arrêt retient que les prescriptions de l'inspection du travail ne constituent nullement un cas de force majeure, mais que rien n'interdit de les prendre en compte au titre des

X... se prévalait dans ses dernières écritures de sa qualité d'assuré pour compte au titre du contrat AXA France formé par la société AA SNE SRD 77 et sollicitait le bénéfice de la garantie pertes indirectes

au titulaire de « bloquer ces comptes à titre de nantissement » ou « à des fins particulières telles que compte séquestre ou compte fiduciaire (…) en vertu d'un contrat spécial signé avec la banque à

aux salariés ayant effectivement accompli des postes de vingt heures de service ; qu'en outre si l'accord prévoit que seuls les postes de vingt heures réellement accomplis en totalité sont pris en compte

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay en date du 20 décembre 1983 refusant de prendre en compte

pour le calcul des attributions dont a bénéficié en 1981 et 1982 la commune de Béthoncourt à raison de la part de la dotation de péréquation afférente aux impôts sur les ménages, les chiffres pris en compte