irrégulier opéré sur les comptes sociaux, - 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC,” Par conclusions d'incident notifiées le 28 octobre 2022, Madame [Y] [H] a soulevé la nullité de l'assignation

les comptes 2022 ; Attendu qu'il résulte des conclusions de l'appelant que sa demande d'expertise des comptes sociaux de la société MAISON SALINE est expressément par lui fondée sur les dispositions

procédure civile, * La capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année entière, Défendeur : Monsieur [I] [N] fait principalement valoir, par son avocat, les éléments suivants : Que les comptes

et IMR ou leurs associés ou actionnaires ; que la société FFE, en apportant son concours à la SARL Les Noisetiers, ne s'est pas déterminée au vu des comptes sociaux critiqués, lesquels n'ont été établis

, le contrôle des comptes sociaux permet de constater le détournement constitutif du délit, c'est à la condition que ce détournement n'ait pas été dissimulé ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction

MYC, et dans son montant, dès lors que le vérificateur disposait des comptes sociaux publiés par la société MYC, faisant état d'un chiffre d'affaires plus de trois fois supérieur à celui reconstitué par

l'action publique est acquise pour les faits antérieurs au 7 juin 1981, le ministère public ayant eu la possibilité de constater les infractions en consultant au greffe du tribunal de commerce les comptes

des règles du droit des sociétés spécialement en ce qui concerne la publicité des comptes sociaux ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que MM.

les autres entités du même groupe, à l'obligation de présenter des comptes consolidés n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de présenter des comptes sociaux fidèles et sincères ; que dès lors

mais également par les comptes sociaux.

comptes sociaux sous astreinte.

Y... ; que les calculs opérés par le liquidateur résultent des comptes qui ont été dressés par le comptable, dont la sincérité n'est pas critiquée ; qu'en l'espèce, les comptes sociaux en 2012 ne présentaient

Elle soutient que les décisions définissant le contenu des comptes sociaux constituent une opération de gestion.

(réquisitoire supplétif du 10 décembre en réalité, novembre 1997), de la présentation de comptes sociaux inexacts par la société E..., filiale à 100 % du A..., pour les exercices 1991 à 1995, ainsi que

pièces, que la motivation du jugement est de seulement quelques lignes, qu'elle ne dispose d'aucun éléments sur la santé financière de la société RC qui ne publie pas ses comptes sociaux, alors que le

des comptes sociaux inexactes de différentes sociétés du groupe, et pour faux en créant de fausses factures à établir et de fausses pièces justificatives et usage ; que le tribunal correctionnel après

; que, dans les comptes sociaux, ces sommes apparaissent sous la rubrique "traitement et salaires" ; que force est de constater que si, pour certains exercices (2009, 2006 et 2007), le compte

L'examen des comptes sociaux de la société Artmonium fait apparaître que depuis l'exercice arrêté le 31 décembre 2022, une somme de 140.000 euros a été comptabilisée à l'actif au titre d'un produit à recevoir