qui n'ont pas, nécessairement, été inscrites au livre-journal et au livre d'inventaire, que l'existence de ces ventes sans factures, bien que contestées par Mme Y... qui dénie toute valeur probante aux

d'appel, que la société débitrice avait un capital de 250 000 livres libanaises partagé en 2 500 parts, et que le gérant détenait 2 485 de ces parts, les quinze autres parts étant réparties entre son

L'annexe 1 au contrat stipule quant à lui que le contrat est conclu en considération de la présence de Mme [J] 'en qualité de représentant de la société gérante libre au sein de la société gérante libre

CONCEPTIONS avec rapports de gérance depuis 2020 ; * Le livre-journal de la SARL [L] CONSTRUCTIONS depuis 2013 ; * Le grand livre de la SARL [L] CONSTRUCTIONS depuis 2013 ; * Le livre d'inventaire de

Toutefois, (ni) la société [...], ni son gérant n'ont procédé à la communication de leurs comptes.

Y... passait les commandes sans contrôle ni visa du gérant et avait signé seul une fiche d'embauche, qu'il n'était soumis à aucune directive du gérant, ce qui excluait l'existence d'un lien de subordination

, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent l'interdiction de vendre des marchandises autres que celles fournies par TMP, qui se réserve la maîtrise des quantités livrées et peut les reprendre à sa guise,

C... et de la société SAMDA, les conclusions de M.

dans les conditions fixées par le juge ; que par ordonnance du 7 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé la Sarl Mécaservice à se libérer de sa dette au

à la société Cartoprint avaient été adressées par la société Arjomari à la société Satav et étaient libellées au nom de Satav, gérant libre de Cartoprint, sans que la société Satav qui avait cessé d'exercer

Jean-Charles R... gérant du Cuba Libre lorsqu'il a rencontré M.

X... a été entre octobre 2006 et juillet 2007, le gérant de droit et l'unique porteur de parts de la société Nantes Est auto, dont il a à cette date cédé les parts à M.

Y... est devenu gérant de la pharmacie de l'un des hôpitaux le 27 août 1984 après établissement d'un contrat de gérance tandis que M.

d'un fonds de commerce tant lors de la conclusion du contrat de location gérance, avec transfert des contrats de travail au locataire-gérant, que lors du retour éventuel du fonds entre les mains du bailleur

attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25 février 1998, la société Havas voyages (la société Havas) a consenti à la société JP Luce (la société Luce), qui exploite trois agences, un contrat de concession

de catégorie A en cas de pluralité de gérants, sans que les gérants aient l'obligation de se rendre au Luxembourg pour l'exercice de leur pouvoir décisionnel ; - à sa création la société BERI 75 SARL

[E] dont elle était gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un

LIBRE, PAR LE MOTIF QUE LA GERANCE LIBRE NE VIOLE PAS L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION, 2° QU'IL TRAVAILLAIT AVEC DES REPRESENTANTS VENDEURS, PAR LE MOTIF QUE CES REPRESENTANTS N'ETAIENT PAS DES SOUS-LOCATAIRES

, il est établi que les époux X...organisaient librement leur activité professionnelle ; que s'agissant notamment de l'organisation de leurs congés, s'ils pouvaient recourir à un mandataire gérant non

X..., de Me Blondel, avocat de la société Y... immobilier, les conclusions de M.