La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.

Article 709-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code de justice administrative

Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent

Article R814-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01

Code de commerce

décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9.

Article 713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 28

Code de justice administrative

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Code de procédure pénale

dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.

Article D45-2-1 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 26

Code de procédure pénale

du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Le ministère public présente ses conclusions. La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier.

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

la radiation prend effet et la date du mariage ou celle de l'enregistrement du pacte civil de solidarité ; c) Changer de lieu de résidence du fait d'une situation où l'intéressé est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé

Article R6223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Code de la santé publique

La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.

Article R411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.

Article R634-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 02

Code de l'éducation

long des études odontologiques et jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils obtiennent leur diplôme d'études spécialisées.

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