Arlette, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

L'appelant dans ses conclusions déposées au greffe le 9 septembre 2024 soutient que la signature qui figure sur l'accusé de réception de la notification du jugement diffère de celle figurant sur son contrat

de sa requête et d'en informer le tribunal dans cette hypothèse, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions.

régulièrement cité par la défense et acquis aux débats, "a été appelé et introduit dans le prétoire, où il a refusé de témoigner en invoquant le secret professionnel" ; que la cour d'assises, saisie de conclusions

l'application " Télérecours citoyens ", et mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions

de la cour d'appel de Riom était assistée, lors du délibéré, de la présence du greffier ; "alors que la chambre d'accusation est tenue de délibérer en dehors de la présence du greffier ; que le

PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions

l'ensemble de ses conclusions.

pénale, et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'après leur ouverture mais avant même la lecture de l'arrêt de renvoi, la Cour a rejeté les conclusions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, saisie de conclusions du

DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR DIRE QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION ETAIENT AMNISTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE LESDITES CONCLUSIONS

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué a relevé l'existence de charges qui ont été déclarées suffisantes pour mettre en accusation M.

Y... et Z..., dirigeants des sociétés SA Satem et Satem Engineering ; que la partie civile a confirmé, dans ses conclusions d'appel, les accusations portées contre ces derniers, qualifiant de nouveau MM

octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions

Ce courrier précisait qu’à défaut d’une telle confirmation dans ce délai, l’intéressé serait réputé s'être désisté de ses conclusions.

Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU DEPARTEMENT DU RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour

observation n'a été faite par les parties ; Attendu qu'en procédant ainsi, la Cour et le président n'encourent pas les griefs allégués au moyen ; que, d'une part, la Cour, en l'absence de toute conclusion

affirmation inopérante, la Cour, par son arrêt incident, viole les textes cités au moyen ; "alors que, d'autre part, il appert du procès-verbal des débats (cf. p. 10 et 11), qu'après le dépôt de conclusions