que Maître [P] a accepté de l'assister ; que les parties sont en désaccord sur le montant des honoraires convenus ; que Monsieur [L] expose qu'il a été convenu une assistance aux conditions puis au tarif

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La [3] sollicite le renvoi de l'affaire ou sa radiation du fait de ses conclusions tardives. M.

pour l'échange contradictoire des pièces et conclusions, et, d'autre part, que la société formulait une demande nouvelle dans des conclusions jugées tardives et ne respectant pas le principe de la contradiction

1, 18, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 7, 11, I, 1° et 3, 13 et 29 du décret 17 mars 1967, à : sur les conclusions tardives du syndicat des copropriétaires, - annuler le jugement pour avoir déclaré

Attendu que la survenance d'une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives (Cass.

Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

, et un délai supplémentaire de 2 mois à l'intimé pour notifier en réponse ses propres pièces et conclusions, aucune pièce et aucune conclusion n'étaient communiquées entre les parties avant l'audience

Il en résulte que ces conclusions, tardives, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. 7.

qui précède et a porté atteinte au principe du contradictoire tout comme à celui du droit des époux X... à un procès équitable ; que les époux X... n'avaient nullement à demander le rejet de ces conclusions

pour l'échange contradictoire des pièces et conclusions, et, d'autre part, que la société formulait une demande nouvelle dans des conclusions jugées tardives et ne respectant pas le principe de la contradiction

attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à l'ouverture des débats pour relever d'office le moyen pris de l'irrecevabilité des conclusions

Seul l'article 9103 peut écarter la sanction de l'irrecevabilité des conclusions tardives.

de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

Il était spécifié dans cette ordonnance que faute de respecter les délais impartis, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux dispositions des articles cités ci-avant

Il était spécifié dans cette ordonnance que faute de respecter les délais impartis, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux dispositions des articles cités ci-avant

Il était spécifié dans cette ordonnance que faute de respecter les délais impartis, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux dispositions des articles cités ci-avant

Il était spécifié dans cette ordonnance que faute de respecter les délais impartis, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux dispositions des articles cités ci-avant

A... a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour que soient admises aux débats des pièces qu'il a communiquées après cette ordonnance en invoquant des conclusions tardives de M.A ; ATTENDU