AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juillet 2002 ayant dit qu'il

pourra être ordonnée aux frais du condamné ; qu'ainsi, la Cour, qui a ordonné la destruction des articles contrefaits aux frais du prévenu, a prononcé une sanction non expressément prévue par la loi

VIGNEAU, président Arrêt n° 526 F-B Pourvoi n° N 23-13.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[M] coupable des chefs susmentionnés et l'a condamné notamment à seize ans d'emprisonnement. 4. M.

de faits similaires de la part de la prévenue ; " alors qu'une condamnation non avenue ne peut être retenue, pour quelle que cause que ce soit à l'encontre d'un prévenu ; que la cour d'appel ne pouvait

Sur la prétendue non détention des originaux La banque prétend cependant ne pas détenir et n'avoir jamais détenu les originaux, lesquels seraient conservés par un autre établissement ou un prestataire

, d'autre part pour perte de valorisation des parts détenues par cette société à hauteur de 45 % du capital de la société Ubique services, alors : « 1°/ que pour justifier la condamnation des sociétés

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La Cour déclare les griefs des demandeurs irrecevables (manifestement mal fondés) et les rejette en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle décide également de ne pas examiner sép

juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° B 17-27.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Rolland, - NOE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 janvier 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant

J..., devenue majeure.

Les sociétés Ibis font grief à l'arrêt, tel que matériellement rectifié, de rejeter les fins de non-recevoir qu'elles ont soulevées et de les condamner solidairement à payer aux sociétés Atlantique productions

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

(la SCI), Mme Q... , détentrice de 99 % du capital social, étant désignée gérante.

K 17-19.604 N 17-19.606 R 17-19.609 T 17-19.611 U 17-19.612 Y 17-19.616 à A 17-19.618 et D 17-19.621 à H 17-19.624 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non expliqué.

Z... en raison du non-paiement de la somme de 1 300 000 francs, elle a ordonné une expertise aux fins d'évaluer, au 25 février 1988, la valeur des SARL Fromageries dauphinoise et Terrier et a condamné