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19 360 résultats pour « condamnations solidaires des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67882eadc21c0e53e790ec9e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Mme [Z] [K], mère de la locataire, s'est portée caution solidaire par acte du 16 juillet 2022. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Source officielle

Page 8 sur 968

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48495a68a7746ee74cc9c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

solidaire) - [Localité 4] représenté par Me Pierre LE BELLER, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [F] [M] née le 11 Novembre 1971 à [Localité 8] (13) demeurant [Adresse 5] (en sa qualité de caution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163d5b7c8005eb80ab945e5

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

; Considérant qu'il est constant que par actes du 4 août 1989 [Z] [I], ses frères [K], [O] et [L] et leur mère se sont portés cautions solidaires au profit de l'UBR pour garantir le remboursement d'un

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa877

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Y... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Saulcoise de viandes auprès de la société Crédit industriel et financement automobile (la société CIFA) ; que, par jugement du

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6223cdc6046d472224f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

solidaire avec la caution au paiement des arriérés de loyers et à une indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848514965b5d9df328567

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte de caution signé le même jour, Madame [W] [F] s’est portée caution solidaire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4848ea68a7746ee74cbdc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

solidaire avec la caution à lui payer un arriéré locatif et une indemnité d’occupation.

Source officielle
CC

comm

6137265fcd580146774250d4

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement du solde du prêt de 1 500 000 francs et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87298

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

Par acte du 3 septembre 2002, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a fait assigner la société VERJAC et les quatre cautions devant le tribunal de commerce de Lyon afin de les voir condamner solidairement au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

69731af9cdc6046d4763d7ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte en date du même jour, Monsieur [J] [T] s’est porté caution solidaire du locataire pour une durée maximum de 10 ans.

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c7e

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

M. et Mme X... et M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en qualité de cautions, à payer à la caisse les sommes de 32 257,86 euros et en outre, pour M. et Mme X...,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f09

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Karim X... a été condamné (solidairement avec la Sas Negopack) à payer à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c1091fbf9fd47c90a13a5e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et la voir condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Mme Y...a ensuite saisi le Juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire des lieux loués, sa condamnation solidaire avec la caution à régler

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6788a222b815c30a4df70ae0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Madame C ont interjeté appel d'un jugement rendu le 3 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de Paris qui, en leur qualité de locataires de la société Boréale et Mme [M], les condamne

Source officielle
TJ

Référés

687183c1d395d6ba9f2ad765

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à la date de prononcé de la décision à intervenir ; condamner par provision la société CAR AUTO 31 et Monsieur [V] en sa qualité de caution solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.305,50

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100996

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

solidaire à l'encontre des cautions, l'arrêt retient que celles-ci se sont engagées au paiement d'une même dette, de sorte qu'il convient de les condamner solidairement ; Qu'en statuant ainsi, par des

Source officielle
TJ

Référés

675a12cd3bace64ddb46b986

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte de cautionnement solidaire à durée déterminée en date du 10 novembre 2022, Monsieur [Y] [L] [V] s'est porté caution du preneur.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba46

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be6a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

protection du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire des lieux loués et obtenir sa condamnation solidairement

Source officielle