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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67882eadc21c0e53e790ec9e
10 janvier 2025
Mme [Z] [K], mère de la locataire, s'est portée caution solidaire par acte du 16 juillet 2022. Des loyers étant demeurés impayés, M.
0P3 P.Prox.Référés
67d48495a68a7746ee74cc9c
2 janvier 2025
solidaire) - [Localité 4] représenté par Me Pierre LE BELLER, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [F] [M] née le 11 Novembre 1971 à [Localité 8] (13) demeurant [Adresse 5] (en sa qualité de caution
Pôle 4 - Chambre 9
6163d5b7c8005eb80ab945e5
28 janvier 2010
; Considérant qu'il est constant que par actes du 4 août 1989 [Z] [I], ses frères [K], [O] et [L] et leur mère se sont portés cautions solidaires au profit de l'UBR pour garantir le remboursement d'un
comm
61372223cd580146773fa877
14 juin 1994
Y... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Saulcoise de viandes auprès de la société Crédit industriel et financement automobile (la société CIFA) ; que, par jugement du
11ème civ. S2
69dd6223cdc6046d472224f9
10 avril 2026
solidaire avec la caution au paiement des arriérés de loyers et à une indemnité d'occupation.
11ème civ. S3
686848514965b5d9df328567
4 juillet 2025
Par acte de caution signé le même jour, Madame [W] [F] s’est portée caution solidaire.
67d4848ea68a7746ee74cbdc
solidaire avec la caution à lui payer un arriéré locatif et une indemnité d’occupation.
6137265fcd580146774250d4
28 mars 1995
judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement du solde du prêt de 1 500 000 francs et M.
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87298
17 mars 2005
Par acte du 3 septembre 2002, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a fait assigner la société VERJAC et les quatre cautions devant le tribunal de commerce de Lyon afin de les voir condamner solidairement au paiement
Chambre 28 / Proxi fond
69731af9cdc6046d4763d7ea
8 janvier 2026
Par acte en date du même jour, Monsieur [J] [T] s’est porté caution solidaire du locataire pour une durée maximum de 10 ans.
613724d6cd58014677418c7e
13 février 2007
M. et Mme X... et M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en qualité de cautions, à payer à la caisse les sommes de 32 257,86 euros et en outre, pour M. et Mme X...,
6253cda1bd3db21cbdd93f09
20 février 2018
Karim X... a été condamné (solidairement avec la Sas Negopack) à payer à M.
3ème Chambre
63c1091fbf9fd47c90a13a5e
12 janvier 2023
le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et la voir condamner
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1
27 septembre 2011
Mme Y...a ensuite saisi le Juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire des lieux loués, sa condamnation solidaire avec la caution à régler
Pôle 1 - Chambre 5
6788a222b815c30a4df70ae0
15 janvier 2025
Madame C ont interjeté appel d'un jugement rendu le 3 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de Paris qui, en leur qualité de locataires de la société Boréale et Mme [M], les condamne
Référés
687183c1d395d6ba9f2ad765
8 juillet 2025
à la date de prononcé de la décision à intervenir ; condamner par provision la société CAR AUTO 31 et Monsieur [V] en sa qualité de caution solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.305,50
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100996
27 novembre 2019
solidaire à l'encontre des cautions, l'arrêt retient que celles-ci se sont engagées au paiement d'une même dette, de sorte qu'il convient de les condamner solidairement ; Qu'en statuant ainsi, par des
675a12cd3bace64ddb46b986
1 octobre 2024
Par acte de cautionnement solidaire à durée déterminée en date du 10 novembre 2022, Monsieur [Y] [L] [V] s'est porté caution du preneur.
675a12d23bace64ddb46ba46
15 octobre 2024
* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur
Chambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a1
3 juillet 2025
protection du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire des lieux loués et obtenir sa condamnation solidairement
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