AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372416cd58014677412165
24 juin 2003
24 juin 2003
placement prises par des juges des enfants ou passées avec les services de l'aide sociale à l'enfance des départements de la région parisienne, ce qui impliquait approbation par ces autorités des conditions
Source officiellePage 8 sur 19449
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685541
18 mai 1979
18 mai 1979
L'ETABLISSEMENT DENOMME THEATRE-CASINO DE L'ALHAMBRA ; QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1975 ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE FONDEES SUR LES CONDITIONS
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