dégrèvement d'unesomme de 647 677,25 F correspondant aux impositions supplémentaires et aux pénalités correspondantes rappelées sur le montant des pourboires versés par les clients du cercle de jeu exploité

attaquée a pu, sans méconnaitre les dispositions législatives précitées, préciser, d'une part, que la qualification de contrat de transport s'apprécie également au regard des stipulations relatives aux conditions

domaine public fluvial de l'Etat " prévoyant que la pêche aux lignes et engins dans les eaux du domaine public fluvial de l'Etat est réglementée conformément aux dispositions du cahier des clauses et conditions

que la méthode de reconstitution de ses recettes des années 1977 et 1978 serait également radicalement viciée ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que les premiers juges ont relevé que les conditions

approuvé par le ministre de l'intérieur ; qu'en vertu du décret du 22 décembre 1959, le cahier des charges fixe les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ; Cons

est inférieur au bénéfice effectivement réalisé ; - la méthode retenue pour reconstituer la comptabilité matière est issue d'éléments parfaitement définis, fiables et vérifiables découlant des conditions

concurrence, ayant relevé que le contrat type de préachat des droits de diffusion télévisuelle proposé par la société Canal Plus aux producteurs de films français lie le préachat de ces droits à la condition

La société affirme que la méthode de reconstitution ne reflète pas ses conditions réelles d'exploitation.

La procédure ainsi prévue par le législateur est justifiée par des motifs d'intérêt général et permet notamment de tenir compte de l'évolution des conditions économiques d'exploitation des parcs éoliens

générales prévues au titre 1er du présent décret, les conditions suivantes ... 3° envisager que l'exploitation recouvre, dans la limite de 80 hectares, exception faite des zones de montagne, une superficie

DURANT LES EXERCICES CLOS EN 1970 ET 1972, LESQUELS ONT ETE EUX-MEMES LES PLUS ELEVES CONSTATES AU COURS DES QUATRE EXERCICES SUSMENTIONNES ; QU'ELLE REPROCHE A L'ADMINISTRATION D'AVOIR MECONNU LES CONDITIONS

sur son compte propre, 35 ares 59 centiares en supplément et, sur le compte commun, 8 ares 04 centiares, les excédents de superficie constatés sont insuffisants pour entraîner une aggravation des conditions

de la station-service et la rupture corrélative du contrat de gérance, à savoir "les conditions actuelles d'exploitation et d'environnement" ; que la rupture, ou le licenciement selon l'arrêt, avait donc

forfaitairement retenu de son activité par rapport à des entreprises similaires est inexact, les termes de comparaison choisis par l'administration fiscale exerçant une activité sans rapport avec les conditions

1977 et 1978, l'administration a pu à bon droit écarter comme incomplètes les factures présentées au stade de la réclamation dès lors qu'elles font apparaître une consommation incompatible avec les conditions

et 1978, l'administration a pu à bon droit écarter comme incomplètes les factures d'achat présentées au stade de la réclamation dès lors qu'elles font apparaître une consommation incomparable aux conditions

Une telle mesure ne peut être ordonnée que si ces infractions ou ces troubles sont rendus possibles par les conditions de l’exploitation ou de la fréquentation du local ou des lieux concernés.

[X], a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder au retournement de parcelles de terre en herbe ; que dès lors