Le directeur général prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager en cause. Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline.

Article 431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions

Article 41-1

—

Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine.

Article D636-21-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du rapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant.

Article R6143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.

Article 4

—

Pour une proportion comprise entre un cinquième et un tiers des nominations prononcées au titre de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est procédé à des

Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78

Code de procédure pénale

En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision adresse une copie de la fiche à

Article L229-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 du présent code.

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Code de commerce

L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément.

Article 37

—

L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline.

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

II. – Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est prononcé, dans les mêmes conditions, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 8

—

Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.

Article D4221-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Article R4139-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99

Code de la défense

L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Article 57

—

Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire par l'autorité de nomination dont il dépend. Il est révocable. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

Article 16

—

Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public.

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs communiqués informant le public de cette décision, dans les conditions

Article 131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse.

Article R3211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code électoral

son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe.

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