AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6438f265a942a604f5e934c0
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ces conditions, si l'appel est recevable, la demande de vente amiable, formée pour la première fois devant la cour est irrecevable et le jugement déféré ne peut qu'être confirmé.
Source officiellePage 8 sur 35612
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ARRÊTS DE GRANDE CHAMBRE DRAONc/FRANCE et MAURICE c
ECLI:CEDH:003-1464002-1529999
6 octobre 2005
6 octobre 2005
requérants, concernant les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie, le tribunal leur alloua 180 000 EUR au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions
Source officielle