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712 235 résultats pour « conditions en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6438f265a942a604f5e934c0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ces conditions, si l'appel est recevable, la demande de vente amiable, formée pour la première fois devant la cour est irrecevable et le jugement déféré ne peut qu'être confirmé.

Source officielle

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CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ARRÊTS DE GRANDE CHAMBRE DRAONc/FRANCE et MAURICE c

ECLI:CEDH:003-1464002-1529999

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

requérants, concernant les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie, le tribunal leur alloua 180   000 EUR au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834a60876004f131a5f61

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Toutefois, la cour rappelle que l'appel-nullité n'est possible qu'à la triple condition que : - l'appel de droit commun ne soit pas possible, - la décision ne soit passible d'aucune voie de recours,

Source officielle
CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e766

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ces conditions, son appel est bien fondé, et il y a lieu en vertu de l'article L741-6 du code de la consommation, de prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dès lors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303810_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il ne pouvait cependant légalement prendre à son encontre une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01059

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

exécution, autorisant le juge des référés à interdire provisoirement le paiement jusqu'à la survenance d'un événement précis, et sans préjudice de l'intervention d'une décision au fond, dès lors que la condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9b

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

. : 08 / 01190 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 22 Février 2006 APPELANTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00718

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee90

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

celle-ci atteigne l'âge de deux ans puis à compter seulement de ses trois ans et ne puisse exercer aucun droit de visite et d'hébergement entre les 2 ans et les 3 ans d'Océane ; Attendu dans ces conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b00d6cdc6046d4710b48b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/13601 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZPV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39e

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Dans leur acte d'appel motivé, les époux Y... demandent à la Cour de déclarer leur appel recevable en la forme, de dire leur appel nullité bien fondé, de dire la procédure de saisie immobilière périmée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00802

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

contrat avec la société PLAS NET ; qu'en se fondant sur cette affirmation, sans s'expliquer, ni sur le fondement d'une telle obligation d'informer l'ancien prestataire d'un marché de nettoyage des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69428f2961c46255e17800b0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La SA MAAF Assurances soutient que les conditions de l'appel immédiat ne sont pas réunies dès lors que le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire principale à l'audience du juge de la mise en état

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002004_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300091

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des faits ou événements susceptibles d'entraîner des dommages, déclarés par l'assuré à l'assureur pendant le période de validité du contrat» ; que tel est exactement le cas et peu importe dans ces conditions

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177823

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

géographiques de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées ; que l'article 6 du règlement du Conseil du 14 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b975

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'effet dévolutif de cet appel y est ainsi libellé : « Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, en ce que le juge a limité le préjudice de Madame [G] à 2.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db8e

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Stéphanie Y...a interjeté appel de cette décision le 19 mars 2009 et son époux a constitué avoué.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68676bd8fdaf41a8356be659

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7c0

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

à titre principal ; qu'en estimant dans ces conditions que l'appel de M.

Source officielle