A... et Mme P..., locataires d'un local à usage d'habitation, ont délivré congé à leur bailleur. 2.

Dans ces conditions, Mme [P] [V] est condamnée à payer à la société Véolia la somme de 23.574,66 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation du 19 mars 2024. 2.SUR LA DEMANDE

P..., la cour d'appel, qui devait se prononcer au regard des mentions de la lettre de voiture CMR pour apprécier les conditions du contrat de transport, a violé l'article 9 § 1 de la Convention de Genève

Dans ces conditions, Monsieur [P], qui a voté contre certaines décisions qui n'ont pas été adoptées, ne peut être considéré comme opposant à l'ensemble des résolutions de l'assemblée générale, et n'est

[T] la somme de 80 000 euros en application de la clause pénale stipulée dans la promesse de cession du 2 février 2016 ; 1°) ALORS QUE la condition suspensive d'obtention d'un prêt à des conditions

P...

acte d'hérédité le désignant comme héritier réservataire, de façon à obtenir une liquidation rapide de la succession en fonction de la loi marocaine qui lui était la plus favorable ; que, dans ces conditions

d'âge de la retraite ; que M. et Mme [P] ont saisi le tribunal paritaire en annulation ; Attendu que, pour valider le congé et ordonner l'expulsion des preneurs, l'arrêt retient qu'à la date de cet

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 janvier 2021), Mme [P] a confié à la société Auvergne Restauration et amélioration de l'habitat (société Arah) des travaux de réfection de la toiture de sa maison qui

fondamentales, 306, 378 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal s'est borné à énoncer que l'audience suspendue à 11 heures 45 "a été reprise à 12 heures dans les mêmes conditions

dont ses héritiers ne peuvent par suite se prévaloir ; qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme [P] qui avait donné congé à ses locataires pour reprendre elle-même le logement, est décédée avant l'expiration

[R] a fait usage lors de l'échauffourée (jugement, p. 6, §10 ; p. 5 § 2 et 3) ; que le jugement ne retient contre lui que les propos qu'il a tenus pour qualifier les outrages et les actes d'intimidation

P... ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation d'une convention par laquelle une personne publique a confié à une

N° P 21-84.322 FS-B N° 01045 MAS2 7 SEPTEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-P+B Pourvoi n° F 18-16.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

compte étant débiteur à hauteur de 18 262,03 €, Que les procédures engagées par SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que, dans ces conditions

l'ensemble des justificatifs démontrant que l'établissement exploité se trouvait en conformité avec les règlements en vigueur, - autorisé [E] [K] à poursuivre la vente du bien indivis de gré à gré aux conditions