du véhicule impliqué dans l'accident ; que les juges du fond n'ont pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident ; qu'en énonçant cependant qu'aucune faute

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION du 23 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard H... pour contravention de blessures involontaires par conducteur

motifs adoptés, qu'il apparaissait que c'était la vitesse excessive de la motocyclette qui était la cause exclusive de l'accident alors que la Cour d'appel n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur

Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation du conducteur victime ou de l'exclure.

Z... de toute responsabilité alors qu'en ne recherchant pas si la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident et en ne caractérisant pas son degré de gravité, la cour d'appel aurait

, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque deux véhicules sont impliqués, si les fautes commises par un conducteur peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter l'indemnisation des dommages qu'il

la seule gravité de la faute alléguée à l'encontre du conducteur victime, pour exclure le droit à indemnisation de ce dernier.

cour d'appel, qui s'est fondée sur le comportement de l'autre conducteur pour apprécier le droit à indemnisation de la victime, a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse

non conductrice ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle concerne l'indemnisation de Mme Y..., conductrice victime d'un véhicule terrestre à moteur impliqué

, sans caractériser aucune faute certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que pour apprécier si le comportement du conducteur

, ce droit ne saurait être réduit et encore moins exclu lorsque les circonstances exactes de l'accident demeurent indéterminées ; qu'a contrario, lorsque la faute du conducteur victime est retenue, il

des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où il résulte qu'au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et pour les raisons exposées par les juges, ne pouvait être reproché au conducteur

et doit rechercher si cette faute est en lien de causalité avec les blessures du conducteur victime ; qu'enfin, il revient à GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE de rapporter la preuve des fautes qu'il allègue

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2000, qui, dans les poursuites suivies contre Amar X... pour homicide et blessures involontaires par conducteur

qu'hormis ce heurt, les circonstances de l'accident sont demeurées indéterminées et que subsistait une incertitude sur les données de la manoeuvre de Mme X..., n'a pas caractérisé à l'encontre de la conductrice

l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que s'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si la faute du conducteur

U... a été la cause unique de l'accident et des préjudices qui en sont résultés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause unique

" ; "alors qu'il ressort de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que le conducteur non victime, même non fautif, est tenu d'indemniser