OPPOSITION AVEC LES ARTICLES IMPERATIFS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 "; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, AYANT MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, SELON LAQUELLE

subordonnant néanmoins la validité de la notification de la rupture du contrat de travail au respect des conditions de forme présentées par l'article 37 précité, la cour d'appel, en violation de la règle de conflits

de dommages-intérêts en raison du comportement gravement fautif de ceux-ci, alors que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas la règle de conflit

du Code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher avec les parties et de mettre en oeuvre le droit désigné par la règle de conflit

Conformément à l’article 16 du code de procédure civile, la mise en œuvre par le juge de la règle du conflit de lois doit se faire dans le respect du principe du contradictoire.

applicable, de la commune volonté des parties que celles-ci avaient voulu soumettre leur contrat de prêt à la loi belge et non à la loi française, de sorte que les griefs, tirés d'une violation des articles

X... avait été réintégré dans la nationalité française, en application des dispositions de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 ; que l'arrêt infirmatif

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques, Marcel, Louis X..., 2°/ Madame Jacqueline Y..., en cassation d'un

final, réalisé en Allemagne entre deux sociétés allemandes, était soumis au droit allemand, elle a estimé, par des motifs qui ne sont pas critiqués du point de vue de la mise en oeuvre de la règle de conflit

règle française de conflit ou une loi conduisant à un résultat équivalent, qu'accordant l'exequatur à un jugement américain qui avait fait application de la loi américaine, sans rechercher, ainsi qu'elle

Elle précise que la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 aurait effectivement vocation à s'appliquer lorsque la règle de conflit de loi utilisable conduit à

L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer que le droit français ne soit pas applicable, il incombe au juge français, lorsqu'il doit faire application, en vertu de la règle de conflit

Leur appel fut déclaré non fondé, au motif que le tribunal avait décidé à juste titre que la décision péruvienne était en contradiction avec la loi luxembourgeoise de conflits de lois, qui prévoit que

litige conformément aux règles de droit applicables ; que pour les droits indisponibles, en application des principes de droit international privé, le juge a l'obligation de relever d'office la règle de conflit

de l'article 47 du code civil ; 5°) ALORS ENFIN QU'en matière de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits

par Ahamadou A... et à la déclaration de sa propre paternité sur les deux enfants qu'il avait reconnus le 27 novembre 1997, le tribunal de grande instance de Paris, faisant application de la règle de conflit

californienne applicable au contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le pourvoi, méconnu le caractère de nullité absolue de l'irrégularité invoquée et violé la règle de conflit de lois selon laquelle

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 16 octobre 2017 ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - la loi n° 91-647 du 10

la loi nationale de chacun des époux, la loi algérienne était applicable pour apprécier le consentement de M.

DE SA FEMME, "CE QUI PRIVAIT DE TOUT EFFET" LE SECOND MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN CONFORMITE DE SON STATUT PERSONNEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LA REGLE DE CONFLIT