que le salarié avait été licencié par lettre recommandée en date du 7 mai 2001 en raison du refus de l'intéressé d'accepter d'effectuer ses tournées avec un autre préposé de l'entreprise assurant la conduite

1968 précité et que l'intéressée remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté permettant à l'employeur de la mettre à la retraite, sans que par ailleurs, il soit nécessaire de se prononcer sur la norme

qu'il s'agit en l'espèce d'un problème de conformité entre un acte administratif , le statut du personnel des IEG dont s'agit, avec la loi française , l'article L.4122-2 du code du travail et non d'un conflit

En 2015, le législateur national adopta la loi sur l’uniformité des conventions collectives («   la Loi   »), qui établit une méthode nouvelle pour la résolution des situations de conflits de

décembre 2008, date de l'entrée en vigueur de la note du 03 novembre 2008, laissaient aux agents la charge de l'entretien et du nettoyage des vêtements de travail mis à leur disposition ; qu'or, en cas de conflit

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° P 21-21.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le développement de carrières des techniciens en date du 31 janvier 1991. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail et du principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit

Il invoque un conflit de normes entre le décret 54/50 du 16 janvier 1954 et l'article L 1132-1 du code du travail qui est la transcription de la directive européenne du 27 novembre 2000.

des Communautés européennes de statuer sur cette question » ; qu'en vertu du principe de primauté et d'effet direct, le juge national est invité à jouer à la fois un rôle d'arbitre dans le cadre d'un conflit

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au

société Transbusevry fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de majoration d'ancienneté et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de conflit

qui s'est contenté à reprendre les affirmations de l'employeur, a violé les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit

salariés de leurs demandes relatives à la période postérieure au 31 mars 2006 ", au visa de l'article L. 2221-2 du code du travail et du principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-26.885 et W 14-27.951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été rémunéré mensuellement pour 151,67 heures de travail, que les attestations de l'hôtelier et d'une autre salariée en conflit avec la société n'établissent pas la réalité et le décompte des heures

comptabilisée au sens de la déclaration annuelle des salaires (brut fiscal) à l'exception des frais de déplacement du personnel navigant et avantages en nature » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de conflit

Même s’il semble y avoir incompatibilité entre cette loi et l’article   17 de la Convention européenne sur la nationalité, la Cour ne juge pas nécessaire de résoudre cet apparent conflit de normes