, toutes les autres commandes ayant été livrées conformes ; qu'il résultait de ces constatations que la demande en paiement de la société Prestia était justifiée au moins pour sept commandes sur neuf ;

L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1646-1, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, au demeurant conformes

surélévation du bâtiment entraînant la création d'un niveau supplémentaire) et de poursuite de travaux de construction malgré une décision d'interruption, et a, en conséquence, ordonné la mise en conformité

aux normes minimales de confort et d'habilité; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er, b, du décret du 6 mars 1987; 2°) que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit

aux calculs effectués par l'architecte naval ou aux plans du fabricant prétendument agréés par lui, dès lors que, dans la négative, la preuve aurait été rapportée d'un défaut de conformité de la pièce

que le contrat de vente passé entre la SNPMI, importateur d'une machine d'emballage, et la société Arjo Wiggings, mettait expressément à la charge de la première une obligation de livrer une machine conforme

grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des conclusions qui leur sont soumises ; que, pour refuser de se prononcer sur les questions relatives à la conformité

En appel, elle a, subsidiairement, fondé son action sur le défaut de conformité du véhicule et demandé l'annulation du contrat pour dol. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

condamné à lui payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus, sans raison valable, du salarié d'exécuter un ordre de mission, correspondant à un travail spécifique et délimité, conforme

l'arrêt de constater la résiliation du bail, de rejeter ses demandes en suspension des effets de la clause résolutoire, indemnisation de son préjudice de jouissance, exécution de travaux de mise en conformité

que la société de Produits chimiques industriels (l'acheteur) a assigné en réparation de ses préjudices la société Deca chimie (le vendeur) en lui reprochant de lui avoir vendu des marchandises non conformes

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 16.

établi par la société Générale de Surveillance France (société SGS France) ; que la société Okal qui a prétendu que la marchandise qui lui a été livrée présentait des défauts et n'était pas conforme à

La société P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en résolution de la vente fondée sur le défaut de conformité du produit, alors « que la demande en résolution pour défaut de conformité

aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui n'ont pas été mis en conformité

aux caractéristiques de motoplaneur, de l'aéroclub pour un défaut d'entretien du filtre carburant impossible à localiser en raison de la non-conformité de la notice d'entretien, et du pilote pour s'être

déclaré irrecevable comme prescrites les demandes formulées à l'encontre de la société MGOI et condamné la société Amilex à payer aux acquéreurs une indemnité au titre du préjudice lié à la non- conformité