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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dcca

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

, ou bien pour la remplacer exclusivement pendant son congé de maternité ; qu'en affirmant que le contrat était venu à son terme à la fin du congé de maternité, sans procéder à une interprétation rendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00378

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fedc

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

ATTENDU QUE NADINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE COMME REMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME GERARD FORTIER, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU 6 AOUT AU 15 NOVEMBRE 1977, PUIS D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01224

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

que l'emploi confié était similaire à celui occupé avant son départ en congé, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-25 du code du travail ; 3°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00394

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

de maternité, elle avait déjà constaté une diminution du nombre de pages rédactionnelles qui lui étaient confiées ; qu'en 2001, à l'occasion de son second congé de maternité, elle a été remplacée dans

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11d1

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

les périodes de suspension du contrat à des temps de service, que les conventions collectives prévoient une telle disposition concernant le congé de maternité ; que l'article L. 122-26-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00070

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

O... a été engagée, le 3 mai 2010, en qualité d'assistante chargée du développement des ventes par la société Visiomed group (la société) ; qu'à l'issue d'un congé de maternité, elle a bénéficié d'un congé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307238_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de maternité et du congé pour adoption.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108796_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que son placement en congé de maternité faisait obstacle à sa suspension.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50564

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, LA FEMME DEVAIT DEMEURER EN CONGE DE MATERNITE A L'ISSUE DU CONGE LEGAL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb2a

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4606

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

1987, son employeur, prétendant ne pas avoir reçu d'avis d'arrêt de travail prolongeant le congé de maternité, l'a convoquée à un entretien préalable "pour des observations et reproches à faire sur son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10362

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de maternité de Mme [O], soit à compter du 15 avril 2013, les griefs antérieurs au départ en congé de maternité de Mme [O] étant connus de l'employeur depuis plus de deux mois de la notification

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100204_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Mme B a sollicité un congé de maternité au titre la période du 22 mai au 10 septembre 2019.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb92

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de maternité qui s'est terminé le 18 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié, à son retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880319

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

.) / 5º Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale (...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4ec25a97f0381f54b0

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

congé maternité, et dirigée par M. 

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741177f

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Attendu que Mme X..., embauchée par la société Barboni et Fils, le 11 juin 1996, en qualité de vendeuse, a demandé à son employeur la résiliation sans préavis de son contrat de travail à l'issue de son congé

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51106

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

de maternité, à un congé de trois mois à demi-traitement et que, selon celles de l'article L. 122-28-1 du Code du travail alors applicable, elle a droit également à l'expiration du congé de maternité,

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5180e

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

de maternité depuis le 11 juillet 1983, que cette salariée n'aurait dû reprendre son poste que le 11 novembre 1983, que l'employeur aurait dû proposer une mesure équivalente jusqu'au terme du congé de

Source officielle

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