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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dcca
4 juillet 2001
, ou bien pour la remplacer exclusivement pendant son congé de maternité ; qu'en affirmant que le contrat était venu à son terme à la fin du congé de maternité, sans procéder à une interprétation rendue
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00378
17 février 2010
Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée
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9 juillet 1980
ATTENDU QUE NADINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE COMME REMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME GERARD FORTIER, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU 6 AOUT AU 15 NOVEMBRE 1977, PUIS D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01224
25 mai 2011
que l'emploi confié était similaire à celui occupé avant son départ en congé, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-25 du code du travail ; 3°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00394
3 mars 2015
de maternité, elle avait déjà constaté une diminution du nombre de pages rédactionnelles qui lui étaient confiées ; qu'en 2001, à l'occasion de son second congé de maternité, elle a été remplacée dans
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17 janvier 1990
les périodes de suspension du contrat à des temps de service, que les conventions collectives prévoient une telle disposition concernant le congé de maternité ; que l'article L. 122-26-2 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00070
15 janvier 2020
O... a été engagée, le 3 mai 2010, en qualité d'assistante chargée du développement des ventes par la société Visiomed group (la société) ; qu'à l'issue d'un congé de maternité, elle a bénéficié d'un congé
6ème chambre
DTA_2307238_20260414
14 avril 2026
de maternité et du congé pour adoption.
8ème chambre
DTA_2108796_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que son placement en congé de maternité faisait obstacle à sa suspension.
6079b0d89ba5988459c50564
20 juillet 1982
, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, LA FEMME DEVAIT DEMEURER EN CONGE DE MATERNITE A L'ISSUE DU CONGE LEGAL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE
6079b0b79ba5988459c4fb2a
24 octobre 1979
LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE
61372182cd580146773f4606
3 avril 1991
1987, son employeur, prétendant ne pas avoir reçu d'avis d'arrêt de travail prolongeant le congé de maternité, l'a convoquée à un entretien préalable "pour des observations et reproches à faire sur son
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10362
14 avril 2021
de maternité de Mme [O], soit à compter du 15 avril 2013, les griefs antérieurs au départ en congé de maternité de Mme [O] étant connus de l'employeur depuis plus de deux mois de la notification
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100204_20230104
4 janvier 2023
Mme B a sollicité un congé de maternité au titre la période du 22 mai au 10 septembre 2019.
61372396cd5801467740bb92
4 octobre 2000
de maternité qui s'est terminé le 18 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié, à son retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880319
22 février 2010
.) / 5º Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale (...
Pôle 6 - Chambre 8
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22 mai 2014
congé maternité, et dirigée par M.
6137240acd5801467741177f
12 novembre 2002
Attendu que Mme X..., embauchée par la société Barboni et Fils, le 11 juin 1996, en qualité de vendeuse, a demandé à son employeur la résiliation sans préavis de son contrat de travail à l'issue de son congé
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12 mars 1987
de maternité, à un congé de trois mois à demi-traitement et que, selon celles de l'article L. 122-28-1 du Code du travail alors applicable, elle a droit également à l'expiration du congé de maternité,
6079b14b9ba5988459c5180e
25 octobre 1989
de maternité depuis le 11 juillet 1983, que cette salariée n'aurait dû reprendre son poste que le 11 novembre 1983, que l'employeur aurait dû proposer une mesure équivalente jusqu'au terme du congé de
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