aux pensions de vieillesse, étant souligné que les MAD 'ne sont pas des majorations de prestations, elles ne sont pas en rapport avec le calcul des prestations, elles en sont pas en relation avec le conjoint

assuré est impliqué'».

Au surplus, il ressort du certificat d'adhésion à ce contrat annexé au PV de difficultés établi par Me [N] qu'en cas de décès de l'assuré avant son échéance, son bénéficiaire sera le 'conjoint de l'assuré

Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse

droit à majoration de la durée d'assurance, les enfants qui ont été pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint

[M] indique qu’il a entreposé du matériel dans la cave de la maison de village qui appartient à sa mère, Mme [D] [M], qu’il occupe et qu’ils ont conjointement assurée contre le vol auprès de MMA le 28

MAXIMUM; ATTENDU QUE DAME X..., EPOUSE A CHARGE D'UN ARTISAN CHAUFFEUR QUI A OBTENU LA LIQUIDATION DE SA PENSION D'ARTISAN, A ELLE-MEME BENEFICIE EN 1961 D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI AUX CONJOINTS

d'avion ; que l'assureur a refusé de verser à leurs enfants le complément de capital prévu par la clause de la police intitulée " double effet ", en cas de décès, avant son soixantième anniversaire, du conjoint

conséquence elle ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de veuve invalide et débouté Madame X... de sa demande ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dispose : « le conjoint

, selon les modalités qu'il détermine, et que, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, ladite indemnité est accordée à la mère ou au père adoptif si l'un des conjoints a renoncé à son droit

accident de la circulation ; qu'elle a recherché la garantie de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) qui a fait valoir qu'elle ne couvrait pas les dommages causés au conjoint

cette notice définissait de façon claire les risques garantis, les exclusions de garantie et les formalités à accomplir en cas de sinistre, puis retient, d'une part, qu'il était clair que le décès du conjoint

LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QUE LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES PAR CET ASSURE NE COMPORTAIENT PAS LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT ET A CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER

Y... comprenant notamment un projet de partage des intérêts pécuniaires des époux ; que cette requête conjointe formée sous la constitution de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33-I DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONJOINT

réunies, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que l'article L.342-1, alinéa 2 réserve l'attribution de la prestation litigieuse au conjoint

par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui assure

X..., conjoint de Mme Y..., assurée, et vivant sous son toit au moment des faits, avait pour conséquence d'exclure toute indemnisation de cette dernière de la part de son assureur et donc toute action