décembre 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises de l'Aube (CPME 10) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers

procédure civile et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Le X..., directrice de la cafétéria de la société LVT et salariée protégée en qualité de conseiller

qu'enfin, il y aura lieu d'observer que la suspicion de fraude a pu être légitimement entretenue dès lors que la secrétaire syndicale d'une fédération de la CGTR a statué en qualité de président conseiller

Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

de prud'hommes de Créteil et annulé les élections de M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M.

Il était par ailleurs conseiller prud'homme à Evreux.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M.

prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Créteil ; qu'il fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucun avancement de carrière ni d'aucune promotion au cours de ses 15 années d'activité professionnelle

depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement nul ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié, conseiller

condamnée par arrêt de la présente cour à payer à son ancien salarié diverses sommes donc celle de 99.0 91,80 euros à titre de dommages intérêts en réparation de la violation de son statut protecteur de conseiller

sociétés Lecourbe Marée, Bayen Marée et Daguerre Marée, avait rencontré deux fois, au cours du mois de juin 1999 et dans son bureau, Patrick X... ; que, selon Christian Y..., Patrick X..., alors conseiller

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 2 février 1996), que M.

Bailly, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de conseiller

doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. X..., Laurent-Athhalin, conseillers référendaires, M.

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

discrimination syndicale, Mme U... détient des mandats syndicaux depuis 1992, année à compter de laquelle elle a été déléguée du personnel ; qu'en 1996 elle est devenue déléguée syndicale territoriale puis conseillère

Par jugement en date du 13 mars 2020, le conseil de prud'hommes saisi par le salarié d'une contestation de son licenciement, après avoir ordonné une enquête par deux conseillers prud'homaux réalisée dans

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Haubourdin (section commerce), au profit de M.