Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 avril et 28 juin 2023, le conseil syndical de Puteaux demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre

d’un avocat choisi par le conseil syndical dans un plafond de 3 000 €.

Le conseil syndical de la copropriété a été renouvelé et Monsieur Alain Y...n'est plus président ni membre du conseil syndical.

lui-même estimé nécessaire de délivrer un congé pour le 31 décembre 2007, a retenu à bon droit que le congé notifié le 27 septembre 2007 par le syndic et le conseil syndical conformément aux stipulations

syndical du syndicat coopératif, que le jugement du 5 décembre 2013 l'ayant annulée, les membres du conseil syndical n'avaient aucun mandat valable, que, conformément à l'article 17-1 de la loi du 10

(assemblée générale) et de gestion (conseil syndical) de l'association syndicale libre du lotissement et s'immiscer dans la gestion du lotissement en prenant des décisions aux lieu et place de ceux à

Henri X..., pris en sa qualité de président du conseil syndical de la copropriété résidence Berlioz, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

- se faire remettre par le président du conseil syndical l'ensemble des convocations, pv de réunions du conseil syndical, et communications avec le syndic depuis août 2022 et indiquer si ces éléments

Compte tenu de la contestation de l'assemblée générale du 28 avril 2015 et de la démission des membres du conseil syndical, le syndic a convoqué une assemblée générale pour le 23 octobre 2015 qui a réitéré

syndical, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil et les règles du mandat apparent ; 3° ALORS QUE le prestataire de services faisait valoir qu'aux termes de la loi le conseil syndical peut

Selon l'article 12 des statuts : " () En cas d'urgence et compte tenu des difficultés rencontrées pour convoquer le conseil syndical, le bureau peut statuer dans les domaines de compétences du conseil

de la surface du terrain et de la surface habitable ; qu'après mesurage de la surface des pièces principales et des surfaces non bâties et l'établissement, par le conseil syndical, d'un projet de nouvel

copropriétaires, - annuler l'élection du bureau du conseil syndical et l'élection du syndic, intervenue à la suite de l'assemblée générale du 8 avril 2011, - annuler l'assemblée générale du 8 avril

d'un syndic professionnel en concurrence avec sa propre candidature, malgré la demande du conseil syndical en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne délibère valablement que

est administré par un conseil syndical.

pas contredit par le procès-verbal du conseil syndical du 22 juin 2011 ; que la cour ne retient aucun lien entre la révocation de la présidente du conseil syndical et l'application des règles de l'article

Il ou elle en informe le Conseil Syndical dès la réunion suivante. ".

C..., agissant en qualité de présidente du conseil syndical de l’immeuble Le Lorraine situé 1 place de Metz à Grenoble, demande au tribunal d’annuler la décision du directeur départemental des finances