.) - 54984/09 Décision 4.6.2013 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Communication du projet de décision du conseiller rapporteur au seul rapporteur public

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

to the non-communication of the avocat général's submissions and the absence of any opportunity to respond to them;Violation of Art. 6-1 with regard to the non-communication of the report of the conseiller-rapporteur

de prud'hommes, après avoir désigné deux conseillers rapporteurs, a décidé que la faute grave du salarié n'était pas établie, mais que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux ; Attendu

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Ferrieu, conseillers ; MM.

personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, pour la période non prescrite de juillet 1988 à octobre 1992 ; que le 31 mai 1994, il a formé, devant les conseillers

    Le 10 juillet 2003, le conseiller rapporteur déposa son rapport auprès du greffe criminel. 15.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

G... prétend, en troisième lieu, que la proximité du conseiller rapporteur avec la sphère professionnelle des assureurs rendait sa désignation « inappropriée » ; Que, cependant, ces allégations, déjà

de prud'hommes, le conseiller rapporteur n'a pas reçu pouvoir de se faire remettre ces documents contre le gré de leur détenteur ; que la cour d'appel qui a refusé de prononcer la nullité du rapport à

[B], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de

[G], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

[T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme

Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

[P], de Me Soltner, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M.

Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.