[X] de céder son droit au bail sans le consentement du bailleur, la cession de fonds de commerce étant quant à elle libre, sous réserve d'appeler le bailleur à l'acte de cession de fonds et qu'un acte

Les appelants ajoutent que, en acceptant de signer un avenant au bail en date du 18 mars 2024, régularisant l'omission du nom du bailleur sur le contrat originel, la bailleresse a renoncé à se prévaloir

, laquelle nécessite le consentement du bailleur.

A l'occasion de la cession du fonds de commerce par monsieur [Y], exerçant alors sous l'enseigne Le Comptoir des Terroirs, au profit de la société MKL, il a été convenu, avec le consentement du bailleur

Cette clause dont la licéité n'est pas discutée permettait à la SARL Snack [Localité 1] de céder librement son fonds de commerce et, dans cette hypothèse, de céder son droit au bail sans que le consentement

l'acte du 11 juin 2008 porte sur le seul droit au bail et est inopposable à la bailleresse, puisqu'en vertu du bail, la cession du seul droit au bail est irrégulière, * que peu importe que le bailleur

le bail sans consentement du bailleur , que des avis pour des indemnités d'occupation seraient désormais adressés pour un montant équivalent au loyer et charges en cours.

et ne seront pas à ce titre examinés ; que dès lors, il convient de constater que les appelants principaux ne justifient pas d'une autorisation par la bailleresse d'une autre activité que celle

clause d'indexation litigieuse, sur la présence d'une stipulation excluant tout ajustement à la baisse et sur le caractère essentiel et déterminant de la clause d'indexation pour le consentement

La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.

par la clause résolutoire, - constater la résiliation du bail et déclarer M.

Elle estime que ces modifications n'ont pu être apportées par le notaire qu'avec le consentement des bailleurs qui avaient une parfaite connaissance des lieux, et que la preuve est ainsi rapportée qu'ils

Par jugement en date du 6 septembre 2010, le tribunal de première instance a statué ainsi qu'il suit : - CONSTATE que le loyer du bail renouvelé n'est plus soumis au plafonnement et que le nouveau bail

, laquelle nécessite le consentement du bailleur.

avait violé l'article 5 de son bail du 20 décembre 2013 ; que cet article mentionne que le locataire "ne pourra faire dans les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, aucune

lorsque le preneur ne peut plus supprimer les travaux autorisés sans le consentement du bailleur, et que ces travaux se trouvent incorporés à l'immeuble du fait de leur exécution (Cass. 3e civ., 18 janv

Le bail interdit la souslocation sans autorisation expresse du bailleur.

Le nouveau bail a été régularisé avec le consentement éclairé des bailleurs au profit de l'EARL. - la preuve de manoeuvres frauduleuses n'est pas rapportée.