AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que la Fédération française des courtiers d'assurance

agissait en qualité de gérante de la société ; que si l'appelante s'explique longuement sur le contenu du contrat de franchise et le fait qu'il ne contient pas les éléments essentiels prévus par l'article

Laurent, conseiller rapporteur, M.

contrat comportant une clause compromissoire ; qu'elle a également constaté que l'administrateur avait répondu au franchiseur dans le délai d'un mois, en opérant à juste titre une distinction entre le

doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

X... ; que prétendant que la société Physiomins avait manqué à ses obligations, la société Vaise a mis fin au contrat de franchise, puis l'a assignée en annulation du contrat pour vice du consentement

sur un marché réglementé français ; que l'article 5-5-3 du Règlement général du Conseil des marchés financiers ne contient aucune dérogation à cet égard ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce texte qu'il

Le 1er mars 2023, les autorités judiciaires belges ont refusé d'exécuter ce mandat d'arrêt européen, à défaut de la production par les autorités françaises d'une décision de consentement des autorités

J... justifiait d'une résidence ininterrompue pendant plus de cinq ans sur le territoire français et ordonné un supplément d'information aux fins d'obtenir le consentement éventuel des autorités polonaises

Y..., n'a cependant pas été suivie par la signature d'un contrat de franchise avec M.

Michel et Antoine Y... et Mme Françoise Y..., coïndivisaires, pour faire reconnaître qu'il était titulaire d'un bail rural ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande

Z..., conseiller rapporteur, M.

et a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'aucune contrepartie réelle ne justifiait la conservation par le franchiseur de la somme de 38 000 francs HT, dès lors qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme, dont le siège

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2014 (n° 644 , 7 pages) Numéro d'inscription

Turbeaux, conseiller rapporteur, M.

dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont l'Eurl Daphn, ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère

11] (Sénégal), français à titre d'originaire du Sénégal, a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960, - ce dernier a obtenu un certificat de nationalité française