Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

le consentement de M.

, à l'appui de sa demande en contestation des honoraires versés à [T] [S]-[X], Mme [B] invoquait la nullité de la convention d'honoraires signée le 4 mars 2013 pour vice du consentement, en l'occurrence

à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - Monsieur le procureur de la République - Me Nadir MESSAOUD, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE 33 Rue Gabriel Peri 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [H] né le 05 Juillet 1957

Aubert, conseillers, M. Z..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller raporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2298 F-D Pourvois n° N 16-16.198 à Y 16-16.208 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(partie) ; AUX MOTIFS QUE « les consorts U... soutiennent que les ventes portant sur la parcelle [...] cédée aux époux T... et N... sont nulles, dès lors qu'elles ont été consenties à un vil prix ; que

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

cachés ; qu'ainsi, en condamnant la société Gondet à garantir la société Nutri-Ouest, locataire des véhicules, des vices cachés affectant les véhicules alors qu'il résultait de ses propres constatations

vie au nom de M.

en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z... ne pouvait être qualifié de contraint du seul fait qu'il

des 19 mai 1989 et 7 février 1990, le conseil d'administration d'X...

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un

le 29 avril 1982 à Mme H... tacitement révoquée sans constater que les actes invoqués par les consorts U...