et toutes les opérations de consignation et de déconsignation devaient être répertoriées sur un tableau ; que ce n'est que le strict respect de cette procédure qui pouvait permettre au centralisateur

Y... a été déclaré adjudicataire, mais s'est abstenu, par la suite, de consigner et d'en payer le prix; que, suivant acte authentique du 4 novembre 1988, il a revendu le bien adjugé aux époux X... qui

de préavis et constitue une faute grave, peu important que les irrégularités commises aient été tolérées par le responsable de l'agence et que d'autres membres du personnel n'aient pas respecté les consignes

somme due au titre des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté la réalité du versement de sommes par les époux Z..., et le fait que ces sommes, qui auraient pu être consignées

ce que l'arrêt a confirmé un jugement ayant rejeté l'exception de prescription d'une infraction ayant fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile du 13 janvier 1986 suivie d'une consignation

Le 22 juillet 2019, le magistrat instructeur a fixé à 1 000 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile, au plus tard le 20 septembre 2019. 5.

; Attendu que pour condamner la CRCAM à payer la somme de 155 965,15 euros à la Caisse des dépôts consignations, l'arrêt retient que la faute que celle-ci lui impute, consistant à ne pas avoir recherché

, aucun acte interruptif de la prescription n'était intervenu, le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du 1er octobre 1990 assortie d'une offre de verser la consignation, constituant

la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance déclarant non recevable, pour défaut de consignation

qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a déclaré que la gravité de la faute inexcusable de la société Onet n'est pas telle qu'elle justifie une majoration maximum de la rente, compte tenu de la configuration

; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état c'est

des frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'il est constant et retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par

relative à la prise de contrôle exclusif de l’association Arpavie par la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d’une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la création d'une entreprise commune par le groupe La Poste et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la création d'une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des dépôts et consignations

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'action en complainte des époux X... est justifiée en raison de l'état d'enclave relative de leur parcelle, laquelle est établie par la configuration

..], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine X..., domiciliée [...], 2°/ à la Caisse des dépôts et consignations

et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit ; que selon l'article R. 322-56 du même code, le versement du séquestre ou la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations

Y... engagée du fait de son refus de consigner la provision, le Tribunal a violé l'article 271 du Code précité; alors de troisième part, que le Tribunal, qui a rappelé que M.